Conditions Générales de Vente


Conditions Générales de Vente

BtoC

ARTICLE 1 : OBJET

 

La SASU société par action simplifiée unipersonnelle BED REPUBLIC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 83853307300014 (TVA intracommunautaire : FR67838533073), au capital de 4 000€ et dont le siège social est situé au 8 bis Rue Abel 75012 PARIS, exerce une activité de commerce au détail d’articles textile et meublants via vente directe et/ou via ses SITES internet marchand www.bedrepublic.eu, www.sommeil-et-tradition.fr, et www.leonis-literie.com dit « les SITES ou le SITE – le(s) SITE(s) », désigné ci-après BED REPUBLIC,

Ces conditions générales s’appliquent aux SITES suivants : www.bedrepublic.eu, www.sommeil-et-tradition.fr, et www.leonis-literie.com.

Article 1.1 : Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les conditions applicables à tout achat effectué par le biais des ventes B TO C, dites vente directe au particulier (non entreprise et B to B) via vente directe ou via vente sur les SITES internet e-commerce marchand de la société BED REPUBLIC SASU, ou/et via SITES internet de la société, ainsi que les relations contractuelles entre BED REPUBLIC et toute personne majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels, non commerçant, ci-après dénommée « le(s) CLIENT(s) » en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le(s) SITE(s).

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Pour la vente aux professionnels, des CGV spécifiques sont également disponibles. Se référer aux CGV vente B to B pour cela.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur les SITES internet respectifs de la société BED REPUBLIC et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Article 1.2 : Acceptation définitive des CGV

Le CLIENT reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

Avant la passation de votre commande, le CLIENT déclare avoir pris intégralement connaissance des présentes conditions générales de ventes et les acceptez. Toute commande par le CLIENT implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales.

En s’inscrivant sur le Site, le CLIENT confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation expresse, irrévocable et sans réserve par le CLIENT des termes des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BED REPUBLIC.

Article 1.3 Modification des CGV

BED REPUBLIC se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le CLIENT.

En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le SITE au moment de la commande.

Les Conditions Générales applicables au CLIENT sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au CLIENT, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par BED REPUBLIC ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du CLIENT à l’origine d’une commande donnée.

Article 1.4. Nullité partielle/divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

Cette dite « condition » sera supprimée et n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute condition restante. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS N’AFFECTERA LES DROITS STATUTAIRES NON POUVANT FAIRE L’OBJET D’UNE RENONCIATION QUI S’APPLIQUENT À VOUS.

Article 1.5. Non renonciation

Le fait que l’une des parties aux CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

L’incapacité à exercer partiellement ou totalement l’un des droits, ou renonciation à toute violation des présentes Conditions, n’empêchera pas pour BED REPUBLIC l’exercice ultérieur de ce droit et ne constituera ni n’indiquera une renonciation à toute violation ultérieure.

Les droits et recours de BED REPUBLIC en vertu des présentes Conditions et de tout autre accord applicable entre le CLIENT et BED REPUBLIC seront cumulatifs, et l’exercice d’un tel droit ou recours ne limitera pas le droit pour BED REPUBLIC d’exercer tout autre droit ou recours.

 

ARTICLE 2 : MAJORITE LÉGALE

 

En validant les présentes conditions générales lors de la commande, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d'un contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 3 : INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

 

Article 3.1 : Préalables

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente dites CGV, et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du Produit ;

Le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à fournir les Services commandés ;

De mentions ou informations supplémentaires quelque nature qu’elles sont, communiquées avant toute conclusion finale du contrat

 

ARTICLE 4 : PRODUITS

 

Article 4.1 : Conditions des offres

Toute la gamme de produits et de prix sont définis par la société BED REPUBLIC.

Les fabricants et fournisseurs de BED REPUBLIC peuvent être amenés à modifier sans préavis la composition technique des références produits. BED REPUBLIC peut alors, à tout moment, réactualiser, améliorer les fiches produites ou retirer de la vente ses produits.

Tous les produits proposés par BED REPUBLIC sont conformes à la législation et aux normes applicables dans les pays ou l’offre est commercialisée.

Le CLIENT est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées, aux éventuelles précautions d'emploi, aux garanties, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

Les produits du catalogue sont accompagnés de descriptifs techniques ainsi que de photographies qui les reproduisent le plus fidèlement possible, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Ces informations peuvent être présentes sous la forme papier ou par lien internet vers ces informations, consultables à tout moment. L’absence de données techniques ou de notices ne peut faire l’objet d’un refus ou d’une rétractation de la vente et la responsabilité de BED REPUBLIC ne pourrait être engagée, y compris en cas d’erreur de montage.


La représentation parfaite des produits sur le SITE ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières sur les logiciels de navigation internet et/ou des supports de visualisation utilisés. Le CLIENT ne dispose d’aucun droit dérivé d’erreurs typographiques, les descriptions de produits ou autres erreurs manifestes sur le SITE Web.

De légères différences de couleur et d’autres variations dans les Produits peuvent être détectées à la suite de l’utilisation de différentes technologies dans la présentation des images, l’affichage de celles-ci ou pour d’autres raisons techniques. BED REPUBLIC n’est pas responsable de ces variations et écarts.

BED REPUBLIC s’engage à décrire le plus précisément possible ses produits et à donner la plus hautefidélité à tous les éléments présents sur le SITE, dans ses descriptions et sur les différentes rubriques du SITE. Si des erreurs ou des omissions étaient constatées concernant ces présentations ou la description des produits, la responsabilité de BED REPUBLIC ne pourrait être engagée.

Article 4.2 : Processus de validation de commande

Il appartient au CLIENT de sélectionner sur le SITE les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le CLIENT passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives : récapitulatif du produit commandé, identification du CLIENT, paiement et validation définitive.

Les informations énoncées par le CLIENT engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, BED REPUBLIC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande, cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au CLIENT à l’adresse qui a été saisie par le CLIENT.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au CLIENT du mail de confirmation de commande et son paiement dûment accepté, confirmé et reçu sur le compte bancaire de la société BED REPUBLIC.

Le CLIENT à la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au CLIENT de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur

Toute commande passée sur les SITES de BED REPUBLIC constitue la formation d’un contrat de vente entre le CLIENT et le vendeur.

La société BED REPUBLIC se laisse la faculté d’annuler toute commande émanant d’un CLIENT avec lequel existerait un litige sur une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du lundi au vendredi hors jours fériés et périodes définies de « congés » par la direction. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services

 

Article 4.3 : Disponibilité des produits

Les offres BED REPUBLIC sont valables sous réserve de disponibilité. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits seront fournies au CLIENT sur sa fiche produit directement.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits lors du traitement de votre commande par BED REPUBLIC, nous avertirons le CLIENT par courrier électronique ou par téléphone, afin de proposer :

Soit le nouveau délai de disponibilité du produit.

Soit un éventuel remplacement pour un matériel équivalent, de même catégorie et de même qualité à minima.

Soit le même article dans un autre coloris ou une autre matière.

Soit d’annuler la vente et de vous rembourser le prix versé pour le produit indisponible. 

Aucun frais supplémentaires ou indemnisations supérieure au montant total payé pour la commande, ne pourra être demandé en cas d’indisponibilité du produit.

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Article 5.1 : Applications

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des produits et/ou stocks disponibles. Les prix figurant sur le SITE BED REPUBLIC sont exclusivement exprimés dans la devise locale du pays concerné, s’entendent hors frais de port et Toutes Taxes Comprises (TTC), hors taxes douanières applicables en fonction de zones/pays de livraison et/ou tout autre type de taxe obligatoire émanant du processus de commande.

Tout changement de TVA sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Il convient également d'ajouter l'éventuel coût du transport, calculé automatiquement en fonction de la nature des articles commandés et du mode de transport sélectionné. Les frais de livraisons affichés au préalable dans votre panier correspondent aux frais de livraisons calculés automatiquement en fonction du transporteur par défaut pour vos articles sélectionnés et sont susceptibles de varier.

En cas de frais de port gratuit, aucun frais ne sera demandé au CLIENT, en adéquation avec les critères donnés pour l’attribution de frais de port gratuit.

Dans le cas de livraisons transfrontalières (achat hors Communauté européenne), l’utilisateur doit payer les taxes et/ou frais (par exemple, droits de douane) qui sont exigés par les autorités douanières ou les procureurs légalement compétents dans votre cas spécifique ; ainsi que l’organisation du transport desdites livraisons.  

BED REPUBLIC ne pourra prendre à sa charge les éventuelles surfacturations douanières demandées par le pays lors de la livraison du CLIENT.

Article 5.2 : TVA – pays concernés par la vente/expédition - exceptions des frais d’expédition

Les prix indiqués sur le SITE sont indiqués en euros et/ou dans la devise du pays de livraison (si autre qu’euro), incluant les TVA (Toutes Taxes Comprises) et incluant ou non, selon indication dans le panier de validation de commande, les frais de port et de logistique pour

La France

La Belgique

Le Luxembourg

Les Pays-Bas,

L’Italie,

L’Espagne,

L’Allemagne,

Le Portugal,

L’Autriche,

La Pologne

La République Tchèque.

Des frais de port supplémentaires seront appliqués pour les pays suivants :

La Suisse

Des frais de ports additionnels peuvent être appliqués pour des zones spécifiques de livraison, péninsulaires et donnant lieu à des facturations supplémentaires de transport, faisant face aux difficultés d’accès connues et reconnues par les transporteurs (iles péninsulaires de certains pays, zone spécifiques…).

Ci-joint la liste de zones considérées comme spécifiques, des pays ou la livraison est acceptée :

France - DOM

France - Corse

France - Iles spécifiques (ile d’Aix, d’Oléron…)

France : codes postaux spécifiques.

Espagne – Iles Baléares

Espagne - Iles Canaries

Espagne - Ceuta/Melilla

Portugal – Iles Madère

Portugal – Iles Acores

Italie – Iles Sicile

Italie – Iles Sardaigne

Allemagne – codes postaux spécifiques

Pays Bas – codes postaux spécifiques.

Suisse

 

La liste précise des codes postaux par pays est consultable à la fin des CGV en annexe.

Ces destinations et codes postaux spécifiques, sont applicable à un surcout logistique pour la livraison au CLIENT final (sauf acte promotionnel ou mentionné dans le panier de validation de fin de commande).

 

Article 5.3 : cas hors EU - Suisse (en date 2024)

Pour la Suisse, le prix inclut la TVA Suisse, les frais de logistique peuvent être appliqués et les frais de douane payés par le CLIENT à réception du produit peuvent s’appliquer (si applicables hors nouvelle application au 01/01/2024 d’exonération des droits de douanes). Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le CLIENT en soit préalablement informé. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement et de l’acceptation de la commande.

Les prix n’intègrent pas les frais de douanes à payer par le CLIENT final.

Le CLIENT a pour obligation lors d’une livraison en Suisse de connaitre ses droits, et taxes/montants à payer, et BED REPUBLIC ne serait responsable de ces couts, ou même pédagogue sur la législation en vigueur.

Les prix affichés n’intègrent pas d’éventuels frais logistiques supplémentaires ou les frais de douanes que le CLIENT, important dans le territoire Suisse, devra s’acquitter ou non, en fonction de la nature de sa commande et de la règlementation en vigueur en Suisse.

Les produits demeurent la propriété de BED REPUBLIC jusqu’au complet paiement du prix et leurs livraisons. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

La société BED REPUBLIC ne pourra être responsable de l’impossibilité de livraison ou de l’impossibilité de s’acquitter d’éventuels frais supplémentaires et frais douaniers que le CLIENT doit payer ; de ce fait, le CLIENT sera responsable du paiement intégral de ces frais éventuels.

En cas de non-paiement des frais supplémentaires requis, d’annulation en cours de livraison, ou de refus à la livraison, BED REPUBLIC se donne le droit de refuser la livraison et de s’acquitter en déduction du remboursement CLIENT, des frais inhérents à l’annulation/non livraison de la commande.

 

 

ARTICLE 6 : COMMANDE

 

Article 6.1 : Processus de la Commande

Préalablement à sa première commande, le CLIENT accepte de créer un compte CLIENT sur BED REPUBLIC en fournissant certaines informations permettant la gestion de la commande et de la livraison et notamment :

Ses nom et prénom

Son ou ses adresses postales complètes et détaillées

Son adresse électronique valide nécessaire à la confirmation de la commande

Son ou ses numéros de téléphone.

Les informations essentielles et nécessaires à la livraison du produit.

L'ensemble de ces informations est protégé par un mot de passe personnel saisi par le CLIENT lui-même et modifiable à volonté par lui seul. 

La commande du CLIENT s'effectue en 5 étapes suivantes : citées dans les articles 6.1.XXX suivants.

Article 6.1.1 : passation de la commande

Cette étape consiste dans la validation par le CLIENT des articles (références et quantités) choisis pour sa commande et ajoutés au panier.

Le CLIENT peut alors, entrer un code promotionnel lui permettant de bénéficier le cas échéant de réductions, supprimer un ou plusieurs produits ou en modifier la quantité.

Article 6.1.2 : Coordonnées


Elle consiste dans la saisie par le CLIENT des éléments d'identification et d'informations nécessaires au bon déroulement de la commande, à savoir notamment les éléments suivants : prénom, nom, coordonnées complètes de la livraison, adresse de facturation…

ATTENTION : Toute commande sera livrée à l’adresse stipulée lors de l’identification sur BED REPUBLIC.

Le CLIENT doit vérifier l’exactitude et la conformité des renseignements fournis concernant l’adresse de livraison. Dans le cas où le CLIENT souhaite une livraison différente de celle proposée lors de la saisie de vos données administratives, le CLIENT doit modifier ou ajouter une nouvelle adresse de livraison et bien vérifier que celle-ci ait été sélectionnée, lors de la passation de commande. Si le CLIENT relève une erreur, merci de contacter le plus rapidement possible les équipes BED REPUBLIC par email à l’adresse contact@bedrepublic.fr en reprenant l’email de confirmation de commande, afin de demander à ce que l'erreur typographique soit corrigée. Dans le cas contraire, BED REPUBLIC ne pourra être tenu responsable des erreurs données.

En cas d’erreur de livraison et pour toute erreur CLIENT, le montant de la réexpédition sera à la charge du CLIENT.

Pour ce faire, le CLIENT devra créer un « compte » et choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe.
Si le CLIENT a déjà commandé sur le SITE BED REPUBLIC, ces éléments d'identification et d'information auront été enregistrés ; il devra alors rappeler son compte (par la saisie de son identifiant et de son mot de passe) ; une fois connecté à son compte, le CLIENT peut modifier, si nécessaire, ses coordonnées.

Le CLIENT devra s’abstenir de toute perturbation des SITES Web et de l’utilisation de toute information accessible autre que son utilisation prévue sur notre plate-forme. Toute manipulation de notre SITE Web en vue d’obtenir frauduleusement de l’argent ou tout autre avantage aux frais de BED REPUBLIC ou de tout autre utilisateur entraînera des poursuites judiciaires et la perte d’accès aux SITES Web.

Article 6.1.3 : Choix du mode de livraison


Cette étape précise les délais et modes de livraison. La livraison des commandes s'effectue actuellement par plusieurs transporteurs. Le choix du transporteur dépend des produits ajoutés dans le panier.

La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le SITE Internet. Les produits commandés peuvent faire l’objet de multiples livraisons (non garanti en une fois).

Selon le transporteur sélectionné et le pays de destination de la livraison, dans la majorité des cas et dépendant du prestataire et de la nature du produit, la société prestataire de la livraison pourra prendra contact avec le CLIENT par de multiples biais (mail, téléphone, sms, application…) pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heures et lieu convenus pour la livraison, si cela est le cas.

A noter que cette prise de RDV n’est pas obligatoire, selon la nature des produits commandés, mais aussi du prestataire de transport choisi, et ne peut faire valoir une annulation du contrat en cas de livraison non annoncée.

Si le CLIENT est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-pour la livraison ou la procédure pour récupérer son colis. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué deux fois, et dans un délai de prise en charge maximum de 15 jours de disponibilité en point de retrait proche géographiquement du CLIENT et en cas de non pris en charge par le CLIENT, fait que le CLIENT autorise BED REPUBLIC à conserver les frais de livraison ; des frais additionnels peuvent ou seront alors appliqués en fonction des cas.

Article 6.1.4 : Paiement


Quand le CLIENT clique sur le bouton « Valider » après le processus de commande, le CLIENT déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par BED REPUBLIC constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BED REPUBLIC et ses CLIENTS.

Paiement CB carte bancaire :

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le paiement par carte bancaire se fait en dernière étape, après la validation de votre panier ; le CLIENT bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire/prestaires de paiement en ligne à la commande, via les cartes acceptées par nos différents prestataires de paiement.

Les prestataires de paiement du SITE sont : Shopify Pay, PayPal, Stripe paiements.

Le SITE permet au CLIENT de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du CLIENT sont cryptées grâce au protocole SSL, et sécurisée par nos prestataires de paiement proposés lors de la validation du panier.

La commande validée par le CLIENT sur le SITE internet ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société BED REPUBLIC se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition.

BED REPUBLIC se donne le droit de ne pas accepter toute commande, même si cette procédure est respectée, en cas de suspicion de fraude ou en cas de non réception des fonds sur son compte bancaire.

Paiement par virement bancaire :

En cas de paiement par virement bancaire, BED REPUBLIC procédera à l’expédition seulement après avoir reçu la preuve de paiement réelle et sa confirmation réelle et certifiée par la banque de réception des fonds sur le compte bancaire de la société BED REPUBLIC.

Pour confirmer la première étape de la validation du paiement par virement, avant vérification par l’équipe comptable de la présence des fonds, le CLIENT s’engage à envoyer une copie de la preuve du virement bancaire à BED REPUBLIC, à envoyer par courrier électronique à contact@bedrepublic.fr, indiquant dans le sujet de l’email le numéro de commande et le nom de l’acheteur.

BED REPUBLIC se donne le droit de ne pas accepter toute commande, même si cette procédure est respectée, en cas de suspicion de fraude ou en cas de non réception des fonds sur son compte bancaire.

Article 6.1.5 : Confirmation

Elle consiste à la validation définitive de la commande.

La commande du CLIENT fera l'objet d'une confirmation par mail. Cet email confirme que la commande du CLIENT a été prise en compte par BED REPUBLIC. Le délai de livraison commencera à partir de la date de réception de cet email. La commande est validée une fois le paiement accepté.

La société BED REPUBLIC s’engage à confirmer chacune des commandes passées par l’envoi d’un courrier électronique. Cet email confirme que la commande a été prise en compte et que le montant de la commande est débité. Après envoi de l’email de confirmation de commande, la société BED REPUBLIC ne peut garantir la possibilité au CLIENT d’annuler la commande.

En cas d'indisponibilité d'un produit, BED REPUBLIC prendra contact avec le CLIENT pour lui proposer un autre choix, qui sont listés dans l’article 4.3 des CGV.

BED REPUBLIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou une suspicion de fraude possible.

Article 6.2 : Modification de commande

Toute modification de commande par le CLIENT acheteur, ne peut être prise en considération que si elle est prévenue par écrit (courrier, téléphone ou mail) avant expédition des produits. 

Si le CLIENT doit effectuer une modification ou une annulation, nous l’invitons donc à contacter BED REPUBLIC le plus rapidement possible par mail à l'adresse suivante : contact@bedrepublic.fr

BED REPUBLIC se réserve le droit de refuser ou de ne pouvoir honorer la demande CLIENT, en cas d’erreur ou de modification de commande demandée.

Article 6.3 : Vérification des paiements

Afin de se protéger des fraudeurs, l’équipe de BED REPUBLIC contrôle chacune des commandes effectuées.

A cette fin, et avant l’expédition de votre commande, BED REPUBLIC se réserve le droit de demander au CLIENT toutes les pièces nécessaires pour prouver l’identité ou l’adresse de livraison (pièce d’identité, justificatif de domicile, etc.).

Ces pièces sont demandées par téléphone ou par email notamment pour l’intégralité des nouveaux CLIENTS.

BED REPUBLIC se donne le droit de ne pas accepter toute commande, même si cette procédure est respectée, en cas de suspicion de fraude ou en cas de non réception des fonds sur son compte bancaire.

Aucune donnée personnelle, ou codes personnels et secrets ne peuvent être demandés par les équipes de BED REPUBLIC (jamais !) : données de carte bleue, données d’identification, codes d’accès… si des personnes se font passer pour BED REPUBLIC demandant ce type d’information, cessez toute communication et contactez notre service CLIENT.

Article 6.4 : Code de réduction

BED REPUBLIC peut offrir aux consommateurs confirmés des « codes cadeaux » ou des « codes promotionnels » par le biais d’une variété d’activités promotionnelles et de communications qui peuvent être échangées contre un achat sur les SITES de la société BED REPUBLIC. D’autres restrictions peuvent être décidées et communiquées par BED REPUBLIC au moment de la mise à disposition des codes d’offre et/ou sur le SITE Web en relation avec les produits concernés.

Seuls les codes d’offres valides fournis ou promus par BED REPUBLIC seront pris en compte pour l’achat. Les codes fournis ou promus par des tiers non autorisés par BED REPUBLIC (y compris les SITES tiers non autorisés) ne seront pas considérés comme valides. Chaque code promotionnel promu par BED REPUBLIC n’est pas transférable et valide pour une utilisation unique sur un ou plusieurs articles de marchandise tels que déterminés par BED REPUBLIC. Certains codes promotionnels peuvent être combinés.

Les CLIENTS sont limités à utiliser un code promotionnel unique par commande.

Les codes de coupon ne peuvent pas être utilisés pour acheter des marchandises non marquées ou des frais de livraison. Pour les achats en ligne, le code doit être entré dans le champ approprié lors du paiement. Les codes de coupon ne sont pas échangeables dans les salles d’exposition ou les magasins et ne sont valables qu’en ligne.

BED REPUBLIC n’est pas responsable des codes perdus, volés, corrompus ou de toute utilisation non autorisée des codes. Les codes d’offre ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ou des équivalents en espèces. Aucune substitution ou crédit ne sera autorisé. L’argent La valeur d’un code d’offre ne sera ni remboursée ni créditée si une partie ou la totalité de la marchandise est retournée. Des dates d’expiration peuvent s’appliquer à chaque code promotionnel.

BED REPUBLIC peut engager de manière ponctuelle des porte-parole, des influenceurs, des blogueurs ou d’autres personnes ou entités qui ont été payées ou incitées à parler au nom de la marque. Si vous recevez un code promotionnel par l’intermédiaire d’une source tierce, telle qu’un animateur de télévision ou de radio, veuillez noter que ces personnes peuvent avoir été rémunérées par BED REPUBLIC pour leurs déclarations, et doivent le mentionner comme étant un partenariat commercial - communication commerciale.

BED REPUBLIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT, sans justification, avec lequel il existerait une suspicion de fraude ou utilisation inappropriée, abusive ou non référencée par BED REPUBLIC de codes de réductions/promotionnels.

Article 6.5 : Annulation de commande

En cas d'annulation de commande, avant l'expédition de vos colis, vous devez nous faire part de votre décision par Formulaire de contact ou via notre email de contact : contact@bedrepublic.fr.


L’Equipe de BED REPUBLIC procédera à l'annulation de la commande sous réserve que cette dernière ne soit pas déjà préparée par le service expédition de BED REPUBLIC.


BED REPUBLIC procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de 30 jours après réception de l’email CLIENT.

En cas d’annulation après expédition de la commande, la procédure sera différente car elle appliquera les règles du droit de rétractation définies dans l’article 7.

La société BED REPUBLIC se réserve le droit d’annuler ou de ne pas valider une commande pour laquelle le paiement de cette commande ou d’une commande antérieure du CLIENT présenterait un litige.

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

 

Article 7.1 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221 – 18 et suivants du code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d’origine et en parfait état, et demander le remboursement des sommes versées, y compris les frais de port.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le CLIENT doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le CLIENT doit faire sa demande par email ou via la messagerie/formulaire de contact. Le formulaire de rétractation est disponible ici ou via notre formulaire de contact et /ou par envoi d’un email contact@bedrepublic.fr.

Conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, le CLIENT est informé qu’il devra supporter les coûts directs de renvoi des biens.

Les cartes cadeaux bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la carte cadeau par l'acheteur.

Article 7.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

BED REPUBLIC remboursera le CLIENT du prix du produit et des frais de port correspondants dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours à compter de la réception du colis, sous réserve que le produit soit retourné complet, en parfait état et dans son emballage d’origine en suivant la procédure décrite à l’article 10.5 « Retours ».

- En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué directement sur le compte du CLIENT relié à la carte bancaire.


- En cas de paiement en plusieurs fois, le remboursement sera effectué directement sur le compte du CLIENT le mois de chaque prélèvement.

- En cas de paiement en virement bancaire, le remboursement sera effectué directement sur le compte bancaire du CLIENT à l’origine du paiement. Aucun remboursement sur un compte différent de celui utilisé pour le paiement, ne pourra être fait.

- En cas de défaut de possibilité de remboursement, le remboursement se fera par virement bancaire de la part de BED REPUBLIC, qui demandera au CLIENT un RIB valide + documents prouvant la validité du compte bancaire donné par le CLIENT; à défaut de virement, le remboursement par cagnotte sera fait, sur le SITE. Aucun règlement par chèque ou liquide ne sera effectué.

Le CLIENT peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de BED REPUBLIC pour la reprise de sa commande. Dans ce cas, contacter le Service CLIENT par Formulaire de contact .


Le montant des frais de retour sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Cela peut également être définis la nôtre grille de prix de service de transport, selon la nature et le forfait de reprise choisi. Les frais à payer par le CLIENT peuvent être plus élevés que les frais payés par le CLIENT lors de son achat.

Pour tout achat réalisé dans un de nos magasins, magasins distributeurs, via nos revendeurs ou agents commerciaux, ouvert, utilisés, ou par jugement de BED REPUBLIC, aucune rétractation ne sera acceptée : les produits ne sont ni repris ni échangés.

Les produits incomplets, endommagés, salis, mal emballés ou dans l’impossibilité de remballage et /ou présentant un défaut d’hygiène feront l'objet d’une dépréciation sur les sommes à rembourser.

En cas d’anomalie sur le produit, si le produit peut être reconditionné, un échange ou un dédommagement et une enquête doit être établie par BED REPUBLIC, par contact avec notre service CLIENT SAV.

Dans le cas d’un échange de taille d’un produit d’une même catégorie initié par le CLIENT pour des raisons autres que celles liées à un défaut de matière ou de confection, le délai de rétractation est interrompu dès la validation de cet échange par le CLIENT.

Dans le cas d’un matelas encore emballé et compressé. Les matelas doivent être ouverts dans les 30 jours suivants la livraison. BED REPUBLIC ne reprend pas les matelas encore emballés sous le carton après 30 jours de livraison.

 

 

 

 

ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT

 

Article 8.1 : Paiement sécurisé

La société BED REPUBLIC met à votre disposition plusieurs types de paiements sur sa boutique en ligne, tous 100% sécurisés. 

Afin d’assurer au CLIENT les meilleures garanties de sécurité pour le règlement de leurs achats en ligne sur le SITE, BED REPUBLIC a choisi les organismes de paiements les plus connus et sécurisés :

PayPal, Shopify Paiement et Stripe. 

Ces sociétés assurent une sécurité sans faille grâce à des techniques éprouvées de cryptographie c’est à dire que toutes les informations sensibles sont cryptées et seules ces banques peuvent les traiter et assurer le lien entre la banque et BED REPUBLIC.

Aucun numéro de carte bancaire n'est stocké chez BED REPUBLIC.

Aucune donnée personnelle, ou codes personnels et secrets ne peuvent être demandés par les équipes de BED REPUBLIC (jamais !) : données de carte bleue, données d’identification, codes d’accès… si des personnes se font passer pour BED REPUBLIC demandant ce type d’information, cessez toute communication et contactez notre service CLIENT.

Article 8.2 : Moyens de paiement

Le CLIENT s’engage à lire les conditions de vente et d'utilisation spécifiques des fournisseurs de services de paiement en ligne et des établissements de crédit avant d'utiliser les services de paiement et de crédit correspondants sur le SITE respectif.

Paiement par Carte bancaire (CB, Visa, MasterCard)

Ce type de paiement est totalement sécurisé via les prestataires de paiement de BED REPUBLIC. Ce type de paiement est préconisé et vivement recommandé du fait de ses hauts-niveaux de sécurisation. Les coordonnées bancaires du CLIENT sont cryptées grâce au protocole TLS (Transport Layer Security), anciennement SSL (Secure Sockets Layer) utilisé par la plupart des navigateurs Web. On reconnaît qu'une transaction est chiffrée lorsqu'une clé ou un cadenas fermé s'affiche dans un coin inférieur de l'écran ainsi qu'à gauche dans la barre d'adresse, l'adresse commence par https://...

Les informations ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de l’organisme de paiement sur sa page. L’identification supplémentaire « Secure Code » et/ou « Verified by Visa » apporte au CLIENT encore plus de sécurité quant aux éventuelles fraudes ou tentatives de fraudes. Cette sécurité est obligatoirement effectuée sur le serveur sécurisé de la banque du CLIENT, via plusieurs solutions personnelles au CLIENT ; toute réponse négative issue de cette identification ne vous permettra pas de valider votre commande. 

Le CLIENT paye immédiatement pendant le processus de commande en saisissant les données de sa carte bancaire. Les cadres traitant les données de la carte bancaires sont fournis par Stripe, PayPal et Shopify Paiements sont agréés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en tant qu'établissement de monnaie électronique.

Paiement par PayPal

Le CLIENT paye directement via son compte PayPal, qu’il doit avoir préalablement établi.

Lors de la soumission de votre commande, le CLIENT sera redirigé vers PayPal pour autoriser le paiement de la valeur de la commande. PayPal est dûment agréé au Luxembourg en tant que banque (ou "établissement de crédit" en termes juridiques). Veuillez bien accepter les conditions d’utilisation de cet organisme.

Paiement par Virement Bancaire

Les paiements par virement bancaire s’effectuent en totalité à la commande. Après validation de la commande, le CLIENT dispose d’environ 7 jours pour faire parvenir votre virement sur le compte bancaire BED REPUBLIC, dont les références seront communiquées au CLIENT sur la page de confirmation de commande ainsi que par email. La commande sera validée par les services de BED REPUBLIC dès réception du paiement CLIENT. Passé ce délai, la commande sera annulée.

En cas de paiement par virement, les délais de livraison indiqués lors de la commande peuvent être allongés.

Tant que BED REPUBLIC pas reçu le paiement en intégralité du CLIENT, les produits commandés ne sont pas réservés. BED REPUBLIC ne peut donc être responsables d’éventuelles ruptures du fait du temps de réception des fonds.

Paiement différé :

Non disponible en date.

Article 8.3 : Modalités d’exercice et annulation

Il convient de payer en indiquant la référence de commande concernée, et de prendre en compte le délai de validation qu’il en incombe.

Tout paiement est fait par défaut en euro (€), et il incombe au CLIENT de prendre en charge à ses frais, tout frais de transaction et de change via les différents moyens de paiement proposés, en cas de paiement dans une autre monnaie. Tout paiement reçu dans une autre monnaie, sans accord de BED REPUBLIC, peut résulter d’un refus de commande.

Le CLIENT accepte de recevoir les factures et les notes de crédit exclusivement sous forme électronique. Il est de la responsabilité du CLIENT d'enregistrer et d'imprimer la facture de paiement s'il veut garder les détails de la transaction.

Pour chaque commande, BED REPUBLIC se réserve le droit de ne pas proposer certains modes de paiement en fonction de l'adresse de livraison, d'un écart par rapport à l'adresse de livraison et de facturation, de la valeur des marchandises de la commande ou en raison d'autres critères objectifs.

BED REPUBLIC conserve la pleine propriété de tous les produits vendus jusqu'à ce que le paiement soit complet, y compris tous les frais applicables, les taxes et les contributions obligatoires soient reçus.

 

ARTICLE 9 : CONDITIONS D'EXPEDITION ET DE LIVRAISON

 

Article 9.1 – Prérequis à la validation de la commande 

Préalablement à tout achat, le CLIENT doit s’assurer que chaque produit commandé pourra être livré sans difficultés. Il doit ainsi prendre toutes les mesures utiles au bon déroulement de sa livraison, afin de vérifier que les dimensions des colis ne sont pas incompatibles aux contraintes propres à son domicile (ascenseurs, escaliers, couloirs, portes…).

Le CLIENT est responsable des informations (adresse de livraison, adresse email, nom et téléphone) qu’il transmet lorsqu’il passe sa commande. La responsabilité de BED REPUBLIC ne peut être engagée dans l’éventualité où une erreur empêche ou retarde la livraison.

En cas de difficulté rencontrée lors de la livraison des produits, dont le CLIENT est le seul responsable, les frais engendrés par une nouvelle livraison des produits seraient à la charge du CLIENT.

S'il existe quelques contraintes empêchant l’acheminement au domicile, le CLIENT ne sera pas en mesure de refuser la livraison. Le CLIENT ne pourra engager la responsabilité de BED REPUBLIC et les frais de retour seront à sa charge.

Les tarifs des livraisons en dehors des zones où BED REPUBLIC propose la livraison gratuite sont indiqués lors du passage de la commande. Pour les zones hors Union Européenne, des taxes et frais de douanes peuvent être réclamés par le transporteur.

Pour tout type de livraison hors zones proposés et listées, celle-ci doit faire l’objet d’une demande et d’un accord entre le CLIENT et BED REPUBLIC.

Article 9.2 – Zone de livraison définies

La livraison des produits s'effectue en

France

Belgique

Luxembourg

Pays-Bas,

Italie,

Espagne,

Allemagne,

Portugal,

Autriche,

Pologne

République Tchèque.

 

Suisse

Ci-joint la liste de zones considérées comme spécifiques ou la livraison est acceptée :

France - DOM

France - Corse

France - Iles spécifiques (ile d’Aix, d’Oléron…)

France : codes postaux spécifiques.

Espagne – Iles Baléares

Espagne - Iles Canaries

Espagne - Ceuta/Melilla

Portugal – Iles Madère

Portugal – Iles Acores

Italie – Iles Sicile

Italie – Iles Sardaigne

Allemagne – codes postaux spécifiques

Pays Bas – codes postaux spécifiques.

Suisse

 

La liste précise des codes postaux par pays est consultable à la fin des CGV en annexe.

Des frais supplémentaires éventuels en fonction de chacune des zones peuvent être appliqués, et cela, même si ces frais ne sont pas présents au moment de la validation de la commande.

Tout autre pays non listé n’est pas éligible à une livraison, sauf demande particulière.

 

Article 9.3 – Modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le CLIENT au cours du processus de commande.

Les produits livrés sont accompagnés d’un bon de livraison (papier ou électronique). Le CLIENT s’engage à vérifier la conformité de sa commande à réception et à SIGNER impérativement avec la même signature que celle présente sur sa pièce d’identité, le bon de livraison fourni par le transporteur.

Le CLIENT pourra  être contacté (non obligatoire) par le transporteur après sa Commande (par téléphone, mail ou SMS) afin de convenir d’un rendez-vous pour la livraison pour les commandes.

L’information sera fournie par BED REPUBLIC en amont, par notification d’expédition. En cas par BED REPUBLIC fera foi comme contact CLIENT pour planification de livraison.

Le rendez-vous sera pris en fonction des disponibilités du CLIENT sous réserve de la disponibilité du transporteur. Un créneau de livraison sera communiqué au CLIENT par le transporteur (non obligatoire).

Ce créneau est imposé par le transporteur et le CLIENT doit se rendre disponible.

La prise de RDV n’est pas obligatoire, en fonction de la nature du produit commandé, du mode de livraison choisi et du transporteur utilisé, et ne peut faire valoir une annulation du contrat en cas de livraison non annoncée.

En cas d'absence du CLIENT à l’adresse indiquée le jour de la livraison, ou bien en cas d’erreur commise par le CLIENT dans l’indication de l’adresse de livraison, les frais engendrés par une nouvelle prestation de livraison sont à la charge du CLIENT.

BED REPUBLIC peut proposer différentes prestations de livraison : en pas de porte, à l'étage dans la pièce souhaitée ou bien à l'étage dans la pièce souhaitée + installation du mobilier (pour les produits éligibles uniquement).

Dans le cas de livraisons standard (non mentionnées), BED REPUBLIC n'est pas habilité à livrer dans son processus de livraison STANDARD, si d’autres choix ne sont pas proposés, ses produits dans des zones non accessibles par la route, sauf par accord et paiement des frais additionnels par le CLIENT.

Par défaut, et si d’autres choix ne sont pas proposés et/ou demandés/communiqués par le CLIENT avec BED REPUBLIC, la livraison standard ou dite « Economique » « en Pas de porte » s’applique.

Article 9.4 – Type de livraisons

Article 9.4.1 – Livraison économique en pas de porte

Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue en bas de chez vous, au pied du camion ou en pas de porte, selon la nature de votre accès. 

Avant de passer commande, le CLIENT doit vérifier qu’il peut recevoir par lui-même, être habilité à signer son bon de livraison, ne pas gêner ou laisser la commande sur la voie publique et déplacer les produits reçus par ses propres moyens jusqu’à son habitation. 

Après l’expédition de la commande, selon le produit et la volumétrie, le transporteur mandaté par BED REPUBLIC pourra -sans obligation ou obligation de résultat- contacter par plusieurs biais de communication fournies le CLIENT : emails, téléphone, sms… pour convenir d’un rendez-vous de livraison, et ou informera le CLIENT de son prochain passage. L’information sera fournie par BED REPUBLIC en amont, par notification d’expédition. En cas d’absence de contact ou notification par le transporteur, l’information d’expédition fournie par BED REPUBLIC fera foi comme contact CLIENT pour planification de livraison.

La prise de RDV n’est pas obligatoire, en fonction de la nature du produit commandé, du mode de livraison choisi et du transporteur utilisé, et ne peut faire valoir une annulation du contrat en cas de livraison non annoncée.

Article 9.4.2 – Livraison confort dans la pièce souhaitée

Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue au domicile du CLIENT, dans la pièce de son choix.

Après l’expédition de la commande, le transporteur mandaté par BED REPUBLIC contactera le CLIENT pour convenir d’un jour de livraison : le créneau du rendez-vous est d’une journée entière. En cas d'absence de la part du CLIENT au rendez-vous, les frais engendrés par une nouvelle livraison seraient à sa charge. Dans les 48h avant la livraison, le CLIENT pourra suivre l'acheminement de son colis grâce à un lien envoyé.

Lors de la prise de rendez-vous, le CLIENT informera le transporteur de toutes les modalités d’accès à son habitation. Préalablement, le CLIENT se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.

En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du CLIENT et facturés par le transporteur en plus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le SITE. En cas de nécessité de passage à 4 livreurs (escalier trop étroit, route inaccessible pour un camion...), le supplément sera à la charge du CLIENT.

Article 9.4.2 – Livraison premium dans la pièce souhaitée avec montage du produit

Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue au domicile du CLIENT, dans la pièce de son choix. La prestation de montage du ou des produits commandé(s) est incluse.

Après l’expédition de la commande, le transporteur mandaté par BED REPUBLIC contactera le CLIENT pour convenir d’un jour de livraison : le créneau du rendez-vous est d'une journée entière. En cas d'absence de la part du CLIENT au rendez-vous, les frais engendrés par une nouvelle livraison seraient à sa charge. Lors de l’expédition et avant la livraison, le CLIENT pourra suivre l'acheminement de son colis grâce à un lien envoyé. 

Lors de la prise de rendez-vous, le CLIENT informera le transporteur de toutes les modalités d’accès à son habitation. Préalablement, le CLIENT se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.

En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du CLIENT et facturés par le transporteur en plus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le SITE. En cas de nécessité de passage à 4 livreurs (escalier trop étroit, route inaccessible pour un camion...), le supplément sera à la charge du CLIENT.

Livraison effectuée par un transporteur spécialisé. La livraison des produits s’effectue au domicile du CLIENT, dans la pièce de son choix.

Après l’expédition de la commande, le transporteur mandaté par BED REPUBLIC contactera le CLIENT pour convenir d’un jour de livraison : le créneau du rendez-vous est d’une journée entière. En cas d'absence de la part du CLIENT au rendez-vous, les frais engendrés par une nouvelle livraison seraient à sa charge. Dès l’expédition et avant la livraison, le CLIENT pourra suivre l'acheminement de son colis grâce à un lien envoyé.

Lors de la prise de rendez-vous, le CLIENT informera le transporteur de toutes les modalités d’accès à son habitation. Préalablement, le CLIENT se sera assuré de la dimension des produits pour permettre leur passage sans difficulté.

En cas de nécessité de location d’un élévateur ou d’une nacelle, les frais supplémentaires seront à la charge du CLIENT et facturés par le transporteur en plus du prix de vente et des frais de livraison mentionnés sur le SITE. En cas de nécessité de passage à 4 livreurs (escalier trop étroit, route inaccessible pour un camion...), le supplément sera à la charge du CLIENT.

Article 9.5 – Délais de livraison

Les délais de livraison estimés sont indiqués sur chaque fiche produit. Ils dépendent notamment de la disponibilité des produits et de son stade de production, mentionné de manière estimative.

Pour les produits en précommande ce délai est allongé, il faut alors tenir compte de la date de livraison estimée indiquée sur chaque fiche produit. 

En cas de problème de livraison, BED REPUBLIC s’engage à faire ses meilleurs efforts pour tenir informé le CLIENT du dépassement éventuel de la date de livraison. BED REPUBLIC ne saura engager sa responsabilité si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Lorsque le CLIENT commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de la commande est basé sur le délai le plus long.

Dans le cas de commande multiproduits, en fonction de la localisation des différents articles commandés, il se peut que la livraison se fasse en plusieurs fois. La réception en plusieurs fois, a des dates décalées (non groupée de l’ensemble des articles de la commande est un point tout à fait courant dans l’activité de livraison des produits vendus par BED REPUBLIC, et ne peut entrainer une annulation de la commande partielle ou complète pour ce motif.

La réception tardive de la commande ou d’une partie de la commande (hors délais) ne peut être considéré comme un motif d’annulation.

Article 9.6 - Les étapes à suivre lors de la livraison 

IMPERATIF : Afin de faire valoir ses droits de garantie et de retour, le CLIENT s’engage à bien vérifier l'état de la marchandise (emballage et produit) en présence des livreurs, avant la signature du bon de livraison.

Le CLIENT DOIT CONTROLER IMPERATIVEMENT : 

- La bonne correspondance des produits commandés avec ceux indiqués sur le bon de livraison. 

A noter que les références internes au fournisseur BED REPUBLIC ne peuvent faire l’objet de lecture de la part du CLIENT, afin de refuser sa commande. Il est important de noter que la majorité de nos envois sont indiqués comme NESTA HOME ou BED REPUBLIC, et cela fera foi sur la référence de livraison.

Il est important de confirmer la nature du produit commandé, afin de valider son refus ou annulation.

- Le nombre de colis (il doit correspondre à celui indiqué sur le bon de livraison)

- L’état des colis : le moindre choc, la moindre anomalie doivent être signalés par le CLIENT sur le bon de livraison, dans la rubrique REMARQUES. Si un colis est endommagé, le CLIENT DOIT l’ouvrir devant le livreur pour vérifier l’état du produit. Si le livreur refuse d’attendre, le CLIENT doit l’indiquer sur le bon de livraison.

Hormis le cas des produits défectueux, les produits sont réputés acceptés par le CLIENT et conformes à la commande, à moins que le CLIENT n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :

- Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison

- Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

A SAVOIR : La mention « sous réserve de déballage » n'est pas recevable auprès de nos transporteurs.

Article 9.7 – Mentions à la livraison obligatoires

IMPORTANT : LE CLIENT DOIT LAISSER TOUJOURS et SYSTEMATIQUEMENT un commentaire sur le bon de livraison (même pour confirmer sa bonne réception) pour pouvoir se retourner en cas de litige envers le prestataire de transport.

SANS RESERVES et COMMENTAIRES sur le bon de livraison, BED REPUBLIC sera dans l’incapacité d’ouvrir un dossier de litige auprès du transporteur en cas de litige, et la réclamation CLIENT sera alors non réalisable, faute de quoi la responsabilité du livreur ne pourra être engagée

Cela pourra entrainer le refus de prise en charge du litige CLIENT par BED REPUBLIC.

Selon l'article 138-4 du code de la consommation qui prévoit que "Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens." , il incombe au CLIENT de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception.

Si la remise est conforme : le CLIENT doit mentionner « Bon état » ou « OK » sur le bon de livraison.

Si la remise est non conforme : le CLIENT doit mentionner clairement le problème rencontré sur le bon de livraison et refuser dans le cas échéant le(s) colis si l’anomalie est visible. Le CLIENT doit ensuite contacter BED REPUBLIC dans les 48h pour trouver une solution à son problème.

Faute de réserves précises formulées par le CLIENT, la livraison sera présumée conforme. Aucune réclamation ne pourra donc être acceptée si le CLIENT ne respecte pas cette procédure scrupuleusement. 

Si le CLIENT a malgré tout conservé le produit alors que celui-ci était abîmé lors de la livraison, il doit décrire en détail sur le bon de livraison les avaries rencontrées ainsi que faire parvenir un recommandé (par courrier ou par email) aux transporteurs dans les 48h suivants la livraison pour leur exposer le problème de livraison rencontré. Par ce biais, un contact de notre service CLIENT imminent, sans attendre, est impératif : contact@bedrepublic.fr en exposant clairement le souci rencontré, avec photos et vidéos en appui du dossier. BED REPUBLIC fera de son mieux pour soutenir le CLIENT dans toute réclamation qu’il pourrait avoir contre le prestataire.

Article 9.8 – Responsabilité 

BED REPUBLIC se réserve le choix du transporteur et garantit le bon acheminement des produits sans préjudice de son droit de recours à l'encontre de tout prestataire de service étant intervenu. Toutefois, BED REPUBLIC pourra s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au CLIENT au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

Le Produit, qui est livré au CLIENT par un transporteur choisi par BED REPUBLIC, voyage aux risques et périls de BED REPUBLIC dans le cadre du contrat d’application normal (hors contrats de vente spécifiques). Le Produit, qui est livré au CLIENT par un transporteur choisi par lui-même, voyage aux risques et périls du CLIENT à partir de la remise du bien au transporteur (contrat ou demande spécifique).

Il n’est pas de la responsabilité de BED REPUBLIC de s’assurer que la personne acceptant la livraison à l’adresse que le CLIENT a fournie est bien la personne titulaire de la commande (ou est quelqu’un que le CLIENT a autorisé à accepter la livraison des produits). Les produits sont livrés uniquement par le transporteur partenaire qui effectue la livraison pour le compte de BED REPUBLIC à l’adresse indiquée lors de votre commande.

BED REPUBLIC n’est pas responsable des retards qui surviennent en raison de circonstances indépendantes de notre volonté.

Dans le cas peu probable où, après la conclusion du contrat d’achat des Produits, BED REPUBLIC ne serait pas en mesure de livrer la commande (ou une partie de celle-ci) et BED REPUBLIC n’en serait pas responsables, BED REPUBLIC est en droit de résilier le contrat d’achat des Produits en question. Dans un tel cas, BED REPUBLIC informera dès que raisonnablement possible et remboursera le CLIENT de tous les paiements effectués.

BED REPUBLIC fera de son mieux pour soutenir le CLIENT dans toute réclamation qu’il pourrait avoir contre le prestataire.

Pour des raisons logistiques, BED REPUBLIC se réserve le droit de fractionner les envois, et ne peut faire l’objet d’un refus/annulation de commande de la part du CLIENT en cas de réception partielle, d’une partie, ou complète et finale de la commande.

Article 9.9 – Revente partenaires et contact

Toute commande de nos produits via produits via REVENDEURS : revendeur, distributeurs, agents, magasins, magasins partenaires et SITES de ventes en lignes partenaires, marketplace, ventes privées, soldeurs ou destockeurs, doivent être gérés par le service CLIENT du dit « REVENDEUR », qui doit être contacté en amont, et qui transfèrera le dossier pour un traitement à BED REPUBLIC. Le CLIENT devra donc échanger/communiquer pour tout type de demande, avec la société en charge de la vente dite le « REVENDEUR », et non directement avec la société BED REPUBLIC.

Le contact se fait entre le REVENDEUR et BED REPUBLIC uniquement. Le REVENDEUR sera le contact auquel BED REPUBLIC répondra.

Le CLIENT INDIRECT ayant contracté les produits BED REPUBLIC par ces différents biais, devra également contacter le service CLIENT REVENDEUR pour toute questions et informations : suivi de commande, gestion de SAV, garantie, retours…

Un contact direct de BED REPUBLIC sans passer par le REVENDEUR, entrainera un refus systématique de traitement.

 

ARTICLE 10 : RETOURS ET GARANTIE

La garantie légale proposée par défaut sur la totalité du catalogue produit de BED REPUBLIC est de 2ans.

BED REPUBLIC vous offre une garantie légale par défaut de 2ans + une couverture étendue jusqu’à 7 ans sur une sélection de produits et/ou par souscription d’un service additionnel de garantie ou par mention spécifique propre au produit, qui couvre tous défauts constatés pendant la période de garantie, causés par l’utilisation de matériaux défectueux, une conception défectueuse ou une fabrication inappropriée.

Des conditions de garanties étendues peuvent être proposés, en fonction du produit ou d’une gamme, mais aussi de souscription d’assurances complémentaires payantes.

Article 10.1 - Notions Préalables et procédures de vérification

Tout défaut du produit doit être signalé immédiatement après son apparition.

Les produits BED REPUBLIC sont sujets à réparation ou à remplacement sous garantie, la période de garantie d'origine ne peut être prolongée, sauf cas d’extension de garantie ou de mention spécifiques d’extension de garantie, hors délai légal de 2 ans.

La garantie s'applique au produit acheté sur le territoire où BED REPUBLIC officie ses ventes. La garantie BED REPUBLIC s’applique uniquement sur le territoire défini par BED REPUBLIC, listé dans les conditions générales de vente. Pour les zones dites « spécifiques » la mise à disposition pourra engendrer des frais supplémentaires á la charge du CLIENT, voir son impossibilité de garantir le produit, (et cela y compris dans le délai légal de 2ans).

Selon la nature des produits, après l'achat d'un nouveau produit en remplacement d’un ancien, il peut y avoir une période d'adaptation au produit BED REPUBLIC, c'est-à-dire sensations individuelles de confort ou d'inconfort d’utilisation du produit. Il en va de même pour l'odeur de produits neufs, qui disparaît au bout de quelques jours, ce qui peut être accéléré en aérant le produit. Il est recommandé d'aérer lors de la mise en service des produits, mais également pendant leur utilisation le maximum de fois possible.

Le CLIENT ne doit pas retirer l'autocollant du fabricant, de la marque ou l’étiquette de BED REPUBLIC avec les caractéristiques du produit, et/ou le code-barres et/ou les données du contrôleur de lot de production. Les réclamations concernant des produits ne portant pas ces étiquettes d’identification du fabricant / BED REPUBLIC ne seront pas acceptées.

Le remplacement du produit défectueux n’a pas pour conséquence de prolonger la durée initiale de garantie.

L’application de la garantie nécessite obligatoirement une enquête préalable : des éléments nécessaires à l’enquête devront être fournis. En cas d’absence ou d’incapacité de fournir ces éléments, le traitement du dossier de garantie ne pourra se faire.

 

Article 10.2 - Procédure de vérification des défauts visant à activer la garantie.

Le CLIENT est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré.

Afin d'éviter toute enquête et mise en cause, nous invitons le CLIENT à faire ses réclamations à BED REPUBLIC concernant un manque, un défaut ou une non-conformité des marchandises livrées (notées sur le Bon de Livraison) dans un délai immédiat et maximum de 48h après la livraison des marchandises en cas de défauts apparents, en adressant un email Formulaire de contact expliquant précisément le ou les problèmes rencontrés, en y joignant les éléments suivants :

- Des photographies d’ensemble de votre produit ;


- Des photographies précises du ou des problèmes rencontrés ;
- Des photographies de votre bon de livraison annoté.

- (facultatif mais fortement souhaité) : une vidéo expliquant et montrant le problème dans son ensemble, avec le maximum de détails et les éléments indiqués ci-dessous. La vidéo ne souscrit pas le besoin de photographie demandé ci-dessus, qui reste obligatoire.

- tout autre dispositif pouvant indiquer clairement le problème et par le biais de la certitude des éléments vérifiables envoyés.

BED REPUBLIC se réserve le droit de demander des éléments supplémentaires et preuves afin de conforter les preuves déjà reçues.

Tout refus d’envoi d’éléments ou d’éléments manquants dans l’analyse du dossier pourra entrainer un refus de prise en charge.

En tout état de cause, le CLIENT bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat conformément aux articles L217-4 à L217-14 CI Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil. Les dispositions du présent article n'empêchent pas le CLIENT de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7 ci-dessus.

Article 10.3 - Garantie légale de conformité

Dans le cadre de ses CGV, la société BED REPUBLIC applique la garantie légale de conformité dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :

Article L217-4 – Code de la Consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 – Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-6 – Code de la Consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 – Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 – Code de la Consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 – Code de la Consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 – Code de la Consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 – Code de la Consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 – Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 – Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 – Code de la Consommation
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 10.4 - Garantie légale des vices cachés 

Dans le cadre de ses CGV, la société BED REPUBLIC applique la garantie légale des vices cachés dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :

Article 1641 – Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 – Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 – Code civil


Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 – Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 – Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 – Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1 – Code civil
Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 17921792-11792-2 et 1792-3 du présent code. Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble. Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647 – Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 – Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts et vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans ce cas, BED REPUBLIC s’engage au choix du CLIENT : soit à émettre un geste commercial compensatoire ne dépassant le montant total du prix du produit payé, soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit (retourné ou non retourné), soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le CLIENT décide de conserver le Produit, soit en l’invitant à conserver son produit déduit d’un geste commercial ou tout autre type d’entente.

Article 10.5 - Garantie commerciale et service après-vente

Dans le cadre de ses CGV, la société BED REPUBLIC applique la garantie commerciale ainsi que les prestations de service après-vente dans les conditions légales prévues à cet effet dont les dispositions sont reproduites ci-après :

Article L217-15 – Code de la Consommation

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.

Article L217-17 – Code de la Consommation

Les prestations de services après-vente exécutées par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Article 10.6 - Exclusion de garantie

L’application des exclusions de garanties sont gérés de façon générale mais aussi par catégories de produits.

Article 10.6.1 : Exclusions de garanties spécifiques

Exclusion spécifique de toute garantie : Les produits sur-mesure, spéciaux ou consignés sans « garantie » du fait du critère « exceptionnel », « sur-mesure » ou « unique » du produit, ne bénéficiant pas de l’accord de validité de garantie par BED REPUBLIC et stipulé clairement dans le contrat de vente. Sont considérés ici les produits personnalisés, commandes spéciales, commandes artisanales et produits sur-mesure commandés spécifiquement par le CLIENT.

Exclusion spécifique de toute garantie : Les produits vendus par des revendeurs non-agréés par BED REPUBLIC.

Exclusion de l’extension de garantie au-delà de la garantie légale applicable : Produits achetés auprès de REVENDEURS, distributeurs, magasins partenaires, ventes privées destockeurs, marketplaces ou soldeurs sont exclus d’une condition de garantie autre que celle légale : à savoir 2 ans à partir de la date de la facture d’achat, et fera l'objet d'une application des conditions générales de vente de ces tiers REVENDEURS, dont la durée de la garantie est définie à leur convenance, tout en respectant le minimum légal de 2 ans. En cas de défaut ou non indication de la part des revendeurs/distributeur, la garantie légale de 2 ans s'applique.

Dans le cas de produits en vitrine, de marchandises achetées à un prix inférieur, la garantie ne s'applique pas aux défauts en raison desquels le prix inférieur a été convenu. La garantie des biens achetés à l'exposition sera valable pour le reste de la période, à compter de la date de production.

Article 10.6.2 : Exclusions de garanties – non couverts par la garantie

Les dommages indirects ou fortuits.

Les préférences individuelles ou personnelles concernant la fermeté, la texture, le confort, les sensations individuelles de confort ou d'inconfort lors de l'utilisation du produit.

Les sensations subjectives de confort et de dureté causées par les différents poids des CLIENTS, les maladies et les positions du CLIENT ne constituent pas un motif de réclamation.

La sensation de température (chaleur, chaud, froid) générée au contact des produits, et en particulier de leur revêtement, est une affaire de préférence individuelle et n'est pas couverte par la garantie, même dans le cas de produits aux propriétés thermoactives.

Tout type de sons et effets sonores émanant du produit, les dommages aux produits résultant d'une utilisation dynamique des produits ou la spécificité des matériaux utilisés. Ces éléments ne constituent pas un motif de réclamation et de retour du produit.

Les détériorations, dommages, défaillances, d'une manipulation et d'un transport négligents ou défauts visibles lors de la livraison qui n’ont pas fait l’objet de réserves.

Les défauts résultant du vieillissement et de l'usure naturelle hors cadre de la garantie applicable par défaut ou étendue.

D'une utilisation inappropriée ou d'une utilisation à des fins autres que celles pour lesquelles le produit est destiné.

Les défauts résultant de dommages mécaniques.

Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts provoqués lors de l’installation ou du montage des Produits commandés par le CLIENT ou un tiers n’ayant pas suivi la notice du Produit ou les instructions de la marque.

Les dommages, défaillances ou défauts imputables à des causes d’origine externe, et notamment, d’une utilisation anormale ou non conforme aux consignes de BED REPUBLIC des produits commercialisés, ainsi que les dommages causés par le CLIENT ou un tiers et ceux dus à un cas fortuit ou une force majeure.

Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts provoqués par un usage différent de celui pour lequel le Produit a été conçu, par une mauvaise utilisation, par une modification de la construction et / ou des caractéristiques d’origine ou le non-respect de la notice de montage, de guide de pose ou des conseils d’entretien.

Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts provoqués par des animaux domestiques ou des parasites provenant du CLIENT ou autrui.

Les détériorations, dommages, défaillances ou défauts dus au fait que les Produits commandés ont été entreposés suite à la livraison/réception CLIENT dans des conditions inadaptés (par exemple moisissures résultant d'une utilisation ou d'un stockage dans des conditions inappropriées).

Les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage et des essais non consécutifs à un dommage garanti.

D’un stockage avec non ouverture des produits hors de leurs emballages d’origine, dans un délai de plus de 3 mois,

D’un stockage avec non ouverture des produits ou ouverture des produits dans un lieu non propice, non hygiénique et adéquat au stockage de courte ou longue durée.

D’un stockage inapproprié du produit selon ses dispositions mécaniques : ex matelas stockés sur la tranche, pouvant se déformer…

Les réparations et dommages subis par le Produit après une réparation effectuée par toute autre personne qu’un réparateur agréé par BED REPUBLIC.

Les frais de devis suivis ou non de réparation, les frais résultants de défauts non constatés.

Les réparations de fortune ou provisoires, ainsi que les conséquences d’une aggravation éventuelle du dommage en résultant.

Les atteintes aux Produits résultant d’une usure normale. La garantie ne couvre pas l’usure normale telle qu’elle n’affecte pas l’usage ou la sécurité du produit au quotidien, ni les dommages causés par, entre autres, le vol, la chute ou le choc d’un objet, l’incendie, la décoloration à la lumière, les brûlures, l’humidité ou la chaleur sèche excessive, les coupures, les éraflures, toute imprégnation par un liquide, ou les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive. L’usure normale du fait de l’utilisation prévue des produits, y compris causée par le lavage, comme le boulochage des tissus ; si le CLIENT tente d’altérer ou de réparer du produit sans l’accord et le consentement de BED REPUBLIC ou si tenté de nettoyer les produits avec des produits ou des techniques inappropriés.

Imperfections mineures et de légers défauts esthétiques non signalés dans les premiers jours d’utilisation.

Déchirures, des tâches, de la salissure, des brûlures, des dommages liquides et la décoloration des matériaux qui surviennent au fil du temps.

Produits ayant été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits, y compris causée par le lavage, comme le boulochage des tissus ; en cas d’altération ou de réparation du produit sans le consentement de BED REPUBLIC ou en cas de nettoyage des produits, avec des produits ou des techniques inappropriés.

Des allergies ou des sensibilités individuelles ou personnelles au produit.

Toutes les contaminations par les puces, punaises de lit où autres parasites ; si le défaut résulte d’un cas de force majeure ou d’un phénomène naturel indépendant de la volonté de BED REPUBLIC, y compris, sans limitation, d’un incendie, d’une inondation ou d’une catastrophe naturelle.

Tout défaut physique du produit qui entraîne une fissure ou une déformation importante malgré une utilisation normale et une manipulation appropriée du produit.

Tout produit lavé ou nettoyé au moins une fois.

Des déchirures, des tâches, de la salissure, des brûlures, des dommages liquides et la décoloration des matériaux qui surviennent au fil du temps.

L’humidité, les odeurs, la moisissure, l’utilisation par des animaux ou autre nuisibles d’origine bactérienne ou animale/insectes (ex : chien dormant sur le produit, Toutes les contaminations par les puces, punaises de lit où autres parasites).

L’étirement naturel des matériaux après une utilisation de plus de 6 mois. La notion d’usage ne peut s’inscrire comme une réclamation possible pour des produits plus souillés que ceux résultant d'une utilisation normale du produit et ne répondant pas aux normes d'hygiène.

Le dommage que les systèmes de fermetures et d’accroches : fermetures éclair, élastiques ou les housses de produits, à moins qu'ils ne se révèlent défectueux immédiatement après le déballage de la marchandise.

Les fils simples et saillants ou les coutures lâches qui ne limitent pas l'utilisabilité du produit ne sont pas couverts par la garantie.

Des défauts d’hygiène de la part du CLIENT.

Important à prendre en compte dans l’exclusion de garantie :

La couleur des tissus des produits BED REPUBLIC peuvent changer - cela ne peut être couvert par la garantie et cela est naturel en raison de l'utilisation du produit, n'affectant pas la qualité du produit.

 BED REPUBLIC garantit que tous les composants utilisés dans la production disposent des certificats de sécurité appropriés et sont inoffensifs pour la santé humaine, soulignant en même temps qu'il n'est pas responsable de tout dommage à la santé s'il résulte d'une mauvaise utilisation des marchandises.

La décoloration acquise des matériaux type mousse hautement élastique, de la mousse thermoélastique, fibres polyester, plumes naturelles et du latex, qui se forme selon un processus naturel, ne modifie pas les propriétés fonctionnelles des produits BED REPUBLIC et ne constitue pas un motif de réclamation.

Les produits sont destinés à être utilisés à des températures intérieures Avec une température de 5 à 30 °C et une humidité relative de l'air d'environ 45 à 60 %, et si ces conditions ne sont pas remplies, la garantie ne peut s’appliquer.

Les produits BED REPUBLIC notamment amovibles/flexible/malléables et déformables (textile, protection… ex Les housses amovibles), doivent être lavées conformément aux marquages des étiquettes placées sur les produits et conformément aux recommandations du fabricant. Un nettoyage inapproprié du produit et l'utilisation d'agents nocifs peuvent endommager définitivement les matériaux et rendent la garantie nulle.

 

Article 10.6.3 : Exclusion de garantie spécifique à un produit ou une catégorie de produits spécifique :

Ces exclusions se rajoutent aux exclusions de garantie générale évoquées ci-dessus.

Catégorie Literie générale : matelas, surmatelas, sommiers, oreillers, duvet, tête de lit, protection de lit.

La garantie ne couvre pas : exclusions spécifiques à cette catégorie

La garantie produit de sommeil (matelas, surmatelas, sommier, structure de lit et lit, oreillers, duvets, linge de lit) ne s’applique pas si les produits présentent un affaissement ou un défaut de planéité quelconque qui pourrait induire un défaut sur le produit.

Les produits qui ont été exposés ou qui présentent des dommages visibles causés par une utilisation sur un cadre de lit non original mal sélectionné.

Si une empreinte ou un affaissement visible anormal apparait sur une matière appropriée non flexible (liste des composants exclus comme par exemples les ressorts, la mousse mémoire de forme…) ne peut être prise en charge par la garantie. Cela fait référence à une empreinte visible lorsque rien ne pèse sur le dessus du produit. Contactez BED REPUBLIC directement par email au service CLIENT, car dans la majorité des cas, ce n’est qu’esthétique.

Les défauts visibles, à la livraison et dans un délai maximum de 48h ou dans la première semaine maximum d’utilisation. Au-delà de ce délai, toute garantie pour des défaut de fabrication sera moins légitime et ne pourront faire l’objet d’une demande de garantie.

L’usure normale du produit ou sur ses périphériques (housse sur un oreiller, sommier sur un matelas…) ainsi que les situations susceptibles de causer une détérioration ou des dommages ;

La baisse normale de la fermeté des matériaux ne portant pas atteinte aux qualités générales du produit.

Catégorie Matelas, Housse et protections de matelas/surmatelas : 

La garantie ne couvre pas : exclusions spécifiques à cette catégorie

Les produits qui ont subi une mauvaise utilisation telle que l’usage d’un sommier non adapté ou une modification de ses caractéristiques.

Un matelas n’ayant pas repris ses caractéristiques propres annoncées après déballage : les matelas ne regonflant pas ne peuvent être signalés plus de 30 jours après la livraison.

Les affaissements naturels des matériaux, c’est-à-dire les affaissements n’excédant pas plus de 2 cm de hauteur.

Une différence de hauteur de 2 cm par rapport à la hauteur décrite, par nature les matériaux avec « un mouvement » et leurs épaisseurs qui peuvent être variables.

Matelas à ressorts : Les matelas à ressorts et ressorts ensachés peuvent laisser des marques ou des plis sur le matelas, qui ne peuvent être considérés comme des défauts car ils n'altèrent pas le confort.

Matelas en fibres naturelles : Ces fibres peuvent provoquer des plis dans le tissu ou des agglomérations de matériaux en raison de leur nature naturelle, et ne sont pas prises en compte par la garantie. C’est pourquoi il est recommandé de faire pivoter le matelas au moins une fois tous les six mois.

Important à prendre en compte dans l’exclusion de garantie :

Les matelas conviennent à tous les types de lits, mais il est préférable qu'ils reposent sur une surface plane qui offre un soutien et une bonne circulation de l'air, conserver toute la période de garantie.  L’utilisation de cadres flexibles ou de sommiers aérés, qui prolongent naturellement la durée de vie du matelas est préconisée . Le support utilisé a un impact significatif sur la durabilité et le confort d'utilisation, et par conséquent sur la garantie du produit.

Couvre-matelas contenant des matériaux en mousse à l'intérieur doivent amener une attention particulière pour leurs lavages, en suivant clairement les recommandations de BED REPUBLIC. Un nettoyage à sec ou un lavage à l'eau est recommandé, à condition que la température de lavage ne dépasse pas 30°C ou la température indiquée sur l’étiquette du produit.

Les housses des matelas et couvre matelas ne doivent pas être essorées ou séchées mécaniquement à haute température en raison de la spécificité des matériaux et tissus en mousse. Le fait de ne pas fixer correctement au matelas peut provoquer une pénétration excessive d’humidité, ce qui peut causer des dommages permanents au matériau en mousse. En conséquence, cela peut entraîner une perte de fermeté et un ramollissement du matériau, perdant ainsi ses propriétés. Il est recommandé d'utiliser des protections BED REPUBLIC où des protections de haute qualité avec des membranes qui assurent protection et circulation de l'air, ce qui augmentera efficacement l'hygiène du matelas, réduira le besoin de boulochage de la housse et assurera un microclimat approprié pendant le sommeil. Il n'est pas recommandé d'utiliser des draps en tissu éponge bon marché.

Un produit compressé ou mécaniquement vidé de l’air dans l’emballage, livré sous vide ou emballé, nécessite jusqu’ à un maximum de 30 jours pour reprendre sa forme dite « initiale », et ne peut faire l’objet d’une demande d’application de la garantie seulement quelques jours après l’ouverture : le cas le plus connu étant les matelas, qui ont besoin de plusieurs jours pour reprendre leurs formes et hauteurs initiales conformément indiqué sur la fiche technique. Il est donc normal de patienter, sans avoir à activer immédiatement la garantie. Au-delà de 30 jours si les caractéristiques ne sont pas présentes, veuillez contacter le service client BED REPUBLIC.

Linge de lit, linge de bain :

La garantie ne couvre pas :

Tout produit n’ayant plus les étiquettes originales présentes sur le produit neuf.

Tout produit présentant des traces d’utilisation.

Tout produit lavé ou nettoyé au moins une fois.

Tout produit non remis dans son emballage d’origine, correctement et soigneusement rangé.

 

 

Article 10.7 : Retours

Article 10.7.1 : Conditions de retour

Le CLIENT doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il les a reçus, et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (Même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse communiquée par le Service CLIENT BED REPUBLIC.

Les frais de retour du ou des produits sont assumés par le CLIENT, il est de la responsabilité du CLIENT de choisir le transporteur qui prendra en charge le retour.

Un signalement systématique de la rétractation, dans les délais impartis et au plus vite, doit être faite aux services de BED REPUBLIC, sans quoi la rétractation peut être considérée comme non prise en charge, voir annulée.

Pour tout retour de marchandises, le CLIENT doit avoir obtenu préalablement un accord de la part du service CLIENT BED REPUBLIC pour retourner la commande.

Dans le cas contraire, la marchandise sera automatiquement refusée par les services de BED REPUBLIC et retournée à l’adresse de l’expéditeur. Un seul manquement aux instructions fournies dans l’accord de retour, entrainera sa caducité immédiate et annulera la procédure de retour.

Lors du retour, les produits doivent être emballés avec soin, si possible dans leur emballage d’origine de sorte qu’ils soient conservés dans le meilleur état possible, suivant le délai écoulé depuis leur achat. Une étiquette large et claire doit indiquer le maximum d’informations possible, afin de faciliter la tache d’identification des retours CLIENT.

Au besoin, des justificatifs, visuels, pourront être demandés par les Services de BED REPUBLIC afin de confirmer l’état des biens au début et à la fin du retour. Dès réception des produits et après validation du retour par BED REPUBLIC, accord sera trouvé : un échange standard, un avoir ou un remboursement direct pourra vous être proposé, en fonction de la nature du retour.

La marchandise ne peut être renvoyée que par Transporteur. Aucun retour direct ne sera accepté par les Services de BED REPUBLIC afin d’éviter tous litige de transport. La marchandise doit être envoyée systématiquement avec assurance à hauteur du montant du produit retourné. Le CLIENT doit disposer d’un achat légalement fait avec le transporteur, pour pouvoir pleinement justifier d’une prise en charge et de dédommagement en cas de litige CLIENT/TRANSPORTEUR dit prestataire du client.

BED REPUBLIC ne pourra en aucun cas prendre en charge le/les détérioration(s) ou perte(s) de la marchandise par le transporteur sélectionné par le CLIENT. Dans le cas où le CLIENT n’opte pas pour un transport avec assurance, seule la responsabilité CLIENT sera engagée.

Tout retour d’un produit présentant des dommages non répertoriés ou causés pendant le transport du retour en charge du CLIENT, seront de la responsabilité du CLIENT. La responsabilité du CLIENT entrainera un réexamen de son dossier et une réévaluation du dossier, pouvant aller jusqu’au refus total de la part de BED REPUBLIC.

Article 10.7.2 : modalités du retour produit

Le CLIENT est libre de choisir le mode d’envoi de son produit dans les entrepôts de BED REPUBLIC et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. BED REPUBLIC ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du CLIENT.

Le CLIENT est responsable du mode d’emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation. BED REPUBLIC conseille donc au CLIENT d’assurer ses expéditions à la valeur de sa facture.

Tout retour d’article incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le CLIENT sera considéré comme non conforme. Il ne sera pas remboursé et sera retourné aux frais du CLIENT.

Les produits qui auront été déballés et auront repris leur forme habituelle, et qui par ce biais, ne pourront pas être remballés, ne pourront donc pas rentrer dans le cadre d’une rétractation classique, sauf accord de la part de BED REPUBLIC. Dans ce type de cas, une médiation avec BED REPUBLIC sera nécessaire, et le CLIENT, devra selon la nature et de la responsabilité du retour définie, à sa charge, payer un transport en conséquence en fonction de la volumétrie du produit déballé et/ou monté.

Toute reprise acceptée par le service CLIENTS de BED REPUBLIC entraînera le remboursement des sommes versées après vérification qualitative des produits retournés, après notification et confirmation de son retour.

Une preuve de livraison sera demandée et, obligatoire afin de constater le retour.

A SAVOIR : Des justificatifs supplémentaires (photographies par exemple) pourront être demandés au CLIENT lors du retour du colis et du produit. Le CLIENT doit prendre le maximum de preuves possibles afin de justifier au maximum la procédure de retour.

Article 10.8 : renvoi du produit par le biais du Droit de rétractation CLIENT

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi seront supportés par le CLIENT.

Le CLIENT peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de BED REPUBLIC pour la reprise de sa commande. Dans ce cas, contacter le Service CLIENT par Formulaire de contact .

A noter que le CLIENT reste libre de son choix de transporteur et que, BED REPUBLIC propose ici un service facultatif et non obligatoire.


Le montant des frais de retour sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt. Ils peuvent être plus élevés que les frais payés par le CLIENT lors de son achat. 

Des frais de dossier seront obligatoirement appliqués pour cette procédure.

Certaines zones ou pays ne sont pas éligibles à la reprise, du fait de l’absence de prestaires de transport. BED REPUBLIC avisera que la reprise est impossible par leurs biais, et demandera au CLIENT de trouver par son biais une solution.  BED REPUBLIC dans ce cas, ne pourrait être responsable d’éventuels surcouts possibles ou de frais supplémentaires.

Le rapatriement par BED REPUBLIC des produits dans les zones dites spécifique, n’est en date, pas disponible.

Tableau des frais de retour selon la typologie du produit applicable :  ci-joint la grille prix, unitaire, TTC – mise à jour 2024.

Article 10.9 – Garantie produits achetés via réseaux partenaires 

Toute commande de nos produits via REVENDEURS : revendeur, distributeurs, agents, magasins et SITES de ventes en lignes partenaires, marketplace, ventes privées, soldeurs ou destockeurs, doivent être gérés par le service CLIENT du dit « REVENDEUR ».

Le CLIENT étant considéré ici comme CLIENT INDIRECT ayant acheté les produits BED REPUBLIC via un autre biais que celui du SITE ou contrat direct avec BED REPUBLIC, le CLIENT INDIRECT est alors invité à consulter les conditions de vente du REVENDEUR, qui seront celle applicables au contrat de vente et à la garantie.

La garantie appliquée est celle appliquée par le partenaire, défini par sa politique commerciale et par défaut pour le revendeur systématiquement de 2 ans. Il convient au CLIENT dit « CLIENT indirect » de se renseigner avec le REVENDEUR en question. A noter que dans ce cas, pour BED REPUBLIC, la garantie applicable est par défaut de 2 ans.

Aucune extension de garantie n’est accordée par BED REPUBLIC à ses partenaires, qui sont eux, responsables des conditions de garantie affichées sur leurs conditions générales de vente.

BED REPUBLIC ne peut être responsable, par l’absence de contrat direct avec le CLIENT INDIRECT, d’un traitement, de garanties ou d’applications des conditions générales de vente, des ventes des produits BED REPUBLIC effectuées par ses partenaires REVENDEURS.

En cas de contact direct du service CLIENT de BED REPUBLIC d’un CLIENT dit INDIRECT, sans passer par le REVENDEUR, BED REPUBLIC ne sera pas autorisé à traiter la demande, et par conséquent, la demande restera non traitée et sans réponse.

Article 10.10 – Application de la garantie non-conformité par prise de mesure du produit.

Article 10.10.1 – Prise de mesures

En raison des matériaux souples et des technologies de production utilisées pour produire les produits BED REPUBLIC, une éventuelle tolérance est émise sur le produit et doit être acceptée par le CLIENT.

BED REPUBLIC s’octroie une marge variante sur la hauteur/largeur/longueur des produits Matelas, surmatelas, oreillers et duvets, dans une condition optimale de l’utilisation du produit,  correspondant au degré de mouvement/densité des matériaux et de la différence accepté pour cette catégorie de produits.

Article 10.10.2 – Conditions techniques normées Européennes

Les réclamations concernant les mesures de longueur, largeur et épaisseur dans les limites de tolérance du règlement européen UN / EN 1334 seront prises en compte si la taille indiquée du matelas ou de l'oreiller est dépassée de plus de 1 %.

Tassement normal des couches internes oscillant entre +0 mm/-20 mm. Perte de fermeté et de dureté jusqu'à 15% (norme UNE / EN 1334 : 1996) PN- EN 1334 : 2001.

Longueur/Largeur/hauteur pour les catégories matelas, surmatelas, oreillers, duvets, protections rembourrées, meubles : 2cm de battement.

Article 10.11  - Extension de garantie - jusqu’à 7 ans de garantie.

BED REPUBLIC nous offrons une garantie de 7 ans sur la stabilité dimensionnelle et la durabilité des principaux matériaux.

La garantie couvre tous défauts constatés pendant la période de garantie, causés par l’utilisation de matériaux défectueux, une conception défectueuse ou une fabrication inappropriée.

L’extension de garantie permet de prolonger la garantie applicable pour une durée supérieure, à la garantie légale par défaut de 2 ans.

L’extension de garantie ne permet pas d’accéder à des conditions déjà exclues précédemment, suivant la liste des exclusions précédemment citées.

L’extension de garantie 7 ans ne s’applique uniquement lors d’un achat direct avec la société BED REPUBLIC (données de facturation du vendeur BED REPUBLIC sur la facture d’achat faisant foi) sur les SITES propriété de BED REPUBLIC SAS (www.bedrepublic.eu, www.sommeil-et-tradition.com, www.leonis-literie.com), magasins en propre BED REPUBLIC, et ne peut s’appliquer à des REVENDEURS : distributeurs, magasins partenaires, ventes privées destockeurs, marketplaces ou soldeurs,

Et selon les conditions suivantes d’application :

Article 10.11.2 - Produits associés à l’extension jusqu’à 7 ans de garantie :

Matelas, sommiers, tête de lit, cadre de lit, surmatelas labelisés BED REPUBLIC, Sommeil et Tradition, Leonis, Maison Couleurs, Pastel Literie et Nuage Nuage,  vendus sous la marque BED REPUBLIC, sauf mention contraire indiquée.

Pour tout produit ou catégorie de produit non présente dans cette liste, la garantie applicable par défaut est la garantie légale de 2ans et ne peut bénéficier d’une extension.

Article 10.11.3 – Souscription d’une assurance extension garantie jusqu’à 7 ans de garantie :

Le CLIENT peut souscrire une assurance Extension de Garantie, d’une durée variable de son choix, limitée à 7 ans, permettant d’étendre à une catégorie spécifique de produit la garantie par défaut de 2 ans.

Elle s’applique uniquement aux produits issus de cette liste,

Matelas, sommiers, tête de lit, cadre de lit, surmatelas labelisés BED REPUBLIC, Sommeil et Tradition, Leonis, Maison Couleurs, Pastel Literie et Nuage Nuage,  vendus sous la marque BED REPUBLIC, sauf mention contraire indiquée.

Pour tout produit ou catégorie de produit non présente dans cette liste, la garantie applicable par défaut est la garantie légale de 2ans et ne peut bénéficier d’une extension.

 

 

 

 

ARTICLE 11 : REPRISE DES PRODUITS 

 

N’oubliez pas, avant de demander une reprise : pensez à trier, réemployer, revendre, donner ou recycler.

Surtout revendre ou donner ! car certains produits, même si on ne les aime plus, ils peuvent durer une vie, et en avoir plusieurs !

Article 11.1  - Reprise de l’ancien produit

Dans le cadre de l’achat d’un produit, vous pouvez restituer gratuitement votre équipement usagé (de même nature et de dimensions équivalentes) afin qu’il soit réutilisé, recyclé et/ou valorisé selon les règles en vigueur.

La reprise est proposée par BED REPUBLIC selon les conditions et modalités suivantes, mises en place en collaboration avec les éco-organismes agréés par l’Etat : La reprise sans frais des produits usagés par le distributeur (Article L. 541-10-8 du Code de l’environnement (version applicable au 1er janvier 2022) \'':\'' Le distributeur doit reprendre ou faire reprendre par un tiers, sans frais, des produits usagés dont l'utilisateur final se défait, dans la limite de produits de nature et de dimensions équivalentes à ceux qui sont proposés à la vente par le distributeur.

Cette reprise doit se faire au même moment de la livraison du produit commandé.

C’est pourquoi le CLIENT doit demander de bien contacter BED REPUBLIC sans attendre avant ou après sa commande (immédiatement), pour que nous puissions organiser la reprise lors de votre livraison.

Une enquête de reprise sera faite systématiquement.

En cas d’incompatibilité de reprise ou de difficultés suite à l’étude de faisabilité, ou de désaccord sur la nature du produit à reprendre, BED REPUBLIC sera en droit d’annuler la commande sans conditions, si la condition de reprise est une obligation pour le CLIENT.

ARTICLE 11.2  - Conditions d’application de reprise d’un ancien produit.

La reprise ne s’applique que dans le cas d’une nouvelle commande, confirmée et payée, d’un produit BED REPUBLIC, achetée directement auprès de la société BED REPUBLIC SAS, facture à l’appui de la société BED REPUBLIC SAS.

La reprise ne pourra faire l’objet d’une demande de transaction de la part du CLIENT. Elle est considérée comme un don gratuit avec perte de propriété intégrale, irrécupérable et irrévocable.

Point important : et cela même en cas de futur litige !

Conformément à la loi AGEC, « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire », prenant effet le 1er janvier 2022, BED REPUBLIC reprend les anciens meubles pour lutter contre le gaspillage et développer le don et le réemploi solidaire.

Lorsque que le CLIENT achète un meuble volumineux via BED REPUBLIC et ses SITES internet, la société BED REPUBLIC peut reprendre sans frais le produit usagé du CLIENT lors de la livraison à son domicile de sa nouvelle commande ou à un autre moment que celle de la livraison du/des nouveau(x) produit(s) commandé(s), qu’il s’agisse de produits BED REPUBLIC ou de produits d’autres marques, selon les conditions établies dans les articles ci-dessous.

Les conditions de reprise ne s’appliquent pas dans le cadre d’un revendeur, un agent, une boutique ou un SITE revendant les produits BED REPUBLIC. Uniquement dans le cadre d’un achat direct avec la société BED REPUBLIC. Dans ces différents cas, merci de contacter la société REVENDEUR ayant vendu les produits BED REPUBLIC, qui sera en charge ce cette procédure de reprise.

Article 11.3. Conditions de Reprise d’un meuble volumineux

Le meuble doit être volumineux (longueur + largeur + hauteur supérieure à 2 mètres ou poids supérieur à 30 kg) et ne doit pas pouvoir être transporté sans équipement.

Le meuble usagé doit être de même nature que le meuble acheté et livré. Par exemple, si vous achetez un matelas, BED REPUBLIC reprend un ancien matelas et non un ancien canapé…

Le meuble usagé doit être de même quantité que le meuble acheté et livré. La reprise se fera sur le principe d’un meuble acheté = un meuble repris.

Le meuble doit être démonté avant la reprise : les panneaux devront être démontés ; seules les vis pourront être conservées. Les pieds d’un sommier ou les lattes par exemple. Les éléments composant le produit usagé à reprendre seront rassemblés au même endroit, de manière accessible.

Le meuble usagé ne doit pas porter atteinte à la praticité, à la sécurité et à la santé du transporteur (risque de coupure, produits inflammables, conditions d’hygiène, insectes, difficultés d’accès, impossibilité de prise en charge, déménagements,  etc.). Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre meuble si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.

La reprise de l’ancien mobilier doit pouvoir être faite lors de la livraison du produit neuf, lors de la même opération. En cas d’indisponibilité de l’ancien mobilier à reprendre au moment de la livraison, la reprise ne pourra être effectuée ultérieurement.

La reprise de l’ancien mobilier s’effectuera au même endroit que la livraison du nouveau produit.

Si le nouveau meuble est livré en pas de porte, la reprise de l’ancien mobilier sera en pas de porte au pied du camion. Le produit usagé devra donc être mis à disposition du livreur au pied du camion.

Si le nouveau meuble est livré dans la pièce de votre choix, la reprise de l’ancien mobilier se fera dans la pièce de votre choix.

En cas de rétractation une fois la reprise gratuite réalisée, le CLIENT abandonne son droit sur l’ancien meuble repris lors de la livraison du nouveau meuble. De plus, des frais de reprise seront prélevés sur le montant remboursé au CLIENT.

Si la reprise concerne un matelas ou un mobilier textile types canapés / fauteuils, à la livraison de votre nouveau matelas ou mobilier textile, vous devez housser le produit pour des raisons d’hygiène. Le transporteur sera en droit de refuser la reprise de votre meuble ou matelas usagé si ce dernier ne respecte pas les conditions détaillées ci-dessus.

Si toutes les conditions ci-dessus sont validées, pour bénéficier de la reprise de votre meuble ou matelas usagé lors d’une livraison à votre domicile, veuillez suivre la procédure ci-dessous :

Envoyer une demande écrite dans un délai maximum de 2 heures après avoir effectué sa commande à l’adresse contact@BEDREPUBLIC.fr en indiquant :

Sujet : REPRISE AGEC.

Numéro de commande complet,

Nom et prénom, adresse complète, disponibilités du CLIENT

Type de meuble à reprendre (Sommier, lit, tête de lit…),

Dimensions du meuble à reprendre (longueur / largeur / hauteur), estimatif de volume.

Des photos/vidéos de l’ancien meuble à reprendre,

Des photos et vidéos des conditions d’accès.

Un plan explicatif de la prise en charge.

Un estimatif de poids.

Votre numéro de téléphone, email et personne de contact

Nombre de personnes du CLIENT disponibles pour la mise à disposition

Le CLIENT doit se rendre disponible, aimable et courtois, et mettre à disposition le plus près possible du camion de prise en charge par son biais, en se montrant aidant et non passif, pour faciliter le travail des opérateurs/ transporteur en charge de la ramasse. Le non-respect de ses règles entrainera un refus de prise en charge ferme et définitif, et des frais de déplacement et non  prise en charge seront appliqués, même en cas de non finalisation de la prise en charge.

Toute prise de créneau manqué, indisponibilité client non émise sous 48h à l’avance, entrainera un refus de prise en charge définitif, et des frais de déplacement et non  prise en charge seront appliqués.

A défaut, BED REPUBLIC ne pourra garantir la reprise du produit par ses transporteurs.

Toute demande faite au-delà de 2 heures après le passage de la commande, la reprise ne pourra être effectuée.

11.4. Conditions de reprise d’un petit produit ou petit meuble

BED REPUBLIC ne reprend pas votre ancien petit produit ou meuble usagé lors de la livraison. Un petit meuble est un meuble dont le poids est inférieur à 30 kg ou ses dimensions (longueur + largeur + hauteur) sont inférieures à 2 mètres ou, avec une possibilité d’être flexible et plié rendant ces conditions de dimensions et poids possibles (surmatelas par exemple...).

Oreillers, duvet, linge de lit, surmatelas, serviettes, protection, accessoires sont principalement les produits non reprenables, qui peuvent être déposé dans des bacs de collectes adaptés.

Vous pouvez déposer, sans frais, votre petit produit ou petit meuble usagé dans un point de collecte. La liste des points de collecte est disponible sur les SITES suivants :

https://www.eco-mobilier.fr/vos-points-de-collecte-dedies/

https://www.maisondutri.fr/livraison-et-reprise-de-votre-meuble/

https://refashion.fr/citoyen/fr/point-dapport

11.5. Reprise produit sous volonté CLIENT, hors droit de rétractation.

Le CLIENT peut s’il le souhaite faire appel aux services des transporteurs de BED REPUBLIC pour la reprise de son ancien produit, sans condition autre qu’un achat sur le SITE d’un produit de typologie équivalente à celui à reprendre.

 Les frais de reprise seront à la charge du CLIENT.

Dans ce cas, les frais sont spécifiques à chaque cas, et il convient de contacter obligatoirement contacter le Service CLIENT par le formulaire de contact, afin de confirmer si la tarification de base affichée ci-dessous, convient au cas de reprise demandée par le CLIENT.

Le montant des frais sera calculé en fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener en entrepôt.

Des frais de dossier seront obligatoirement appliqués pour cette procédure.

Tableau des frais de retour selon la typologie du produit applicable :  ci-joint la grille prix, unitaire, TTC – update 2024.

Les frais peuvent varier en fonction de la nature de la demande, mais aussi de la zone. C’est pourquoi il est impératif, si le CLIENT souhaite cette prestation, qu’une étude préalable soit faite avant toute action.

La prestation ne se réalisera qu’après accord et étude complète faite par les services de BED REPUBLIC, avec les éléments clairs et complets, dûment fournis par le CLIENT et validés conformes par BED REPUBLIC.

 

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

 

Conformément à l'article L 624-16 alinéa 2 in fine du Code de Commerce et aux articles 2367 et suivants du Code civil, il est expressément convenu, avec le CLIENT, que le transfert de la propriété de nos Produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, le CLIENT acceptant de se soumettre aux dispositions de la Loi du 12/5/1980.

Le CLIENT s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication de la marchandise.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, graphisme, illustration et images reproduits sur le SITE BED REPUBLIC sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Tous les éléments du SITE sont et demeurent la propriété exclusive de BED REPUBLIC ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à BED REPUBLIC.

Le contenu désigne toutes les informations visuelles, audiovisuelles et écrites qui apparaissent sur le SITE, y compris tous les graphiques, photographies, dessins, iconographies, animations, vidéos et textes (collectivement, le « Contenu »).


A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le SITE ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de BED REPUBLIC.

Toute reproduction totale ou partielle du SITE web éditée par BED REPUBLIC par quelque procédé que ce soit est strictement interdite. Elle constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute personne qui dispose d’un SITE internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son SITE un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du SITE, doit obligatoirement en demander l’autorisation à BED REPUBLIC. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Le code et le logiciel sous-jacents à notre SITE Web sont la propriété exclusive de BED REPUBLIC et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété industrielle. L’utilisateur n’est en aucun cas autorisé à utiliser ledit programme et code à d’autres fins que l’utilisation normale du SITE Web.

Toutes les marques de commerce, logos, marques de service, noms commerciaux, présentations commerciales et autres marques ou signes distinctifs d’appareils (collectivement, les « Marques ») affichés sur le SITE Web et/ou les Produits BED REPUBLIC (collectivement, les « Marques de BED REPUBLIC ») sont la propriété exclusive de BED REPUBLIC et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et industrielle.

Dans certains cas, nous pouvons afficher des Marques appartenant à des tiers avec lesquels nous avons établi une relation d’affaires.

Si vous êtes membre d’un média, vous pouvez utiliser le contenu sur notre page de presse sans notre autorisation écrite préalable. Dans ce cas, le contenu ne peut être utilisé qu’à des fins légitimes, exactes et non commerciales qui ne sont pas susceptibles de causer de la confusion quant à la source, le parrainage et/ou l’affiliation de BED REPUBLIC ou des Produits BED REPUBLIC et ses marques.

Les marques BED REPUBLIC, H.REPUBLIC, LEONIS, LEONIS LITERIE, SOMMEIL et TRADITION, NUAGE NUAGE, MAISON COULEURS sont des marques déposées au niveau EUROPEEN voir plus (selon marques), dont BED REPUBLIC SASU à l’entière exploitation.

 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

 

Article 14.1. Responsabilité du contrat de vente

Les produits proposés sur le SITE BED REPUBLIC sont conformes à la législation française et Européennes en vigueur et aux normes applicables en France et en Europe.

La responsabilité de BED REPUBLIC est, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et l’exécution de la prestation par la société BED REPUBLIC.

BED REPUBLIC ne pourra être tenue responsable, envers un membre ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit, de chiffre d’affaires, de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris la perte de données, les blessures corporelles ou les dommages matériels, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible et/ou informée à ou par BED RPEUBLIC, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

Article 14.2. Responsabilité des produits et SITE de vente

La qualité, la définition ou l'éclairage de la photo, ainsi que le calibrage de votre écran d'ordinateur peuvent amener à des variations minimes dans la représentation des produits présentés à la vente.
BED REPUBLIC ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

BED REPUBLIC n’a qu’une obligation de moyen dans toutes les étapes d’accès au SITE, de visite, de saisie des formulaires, de passation des commandes, de préparation des commandes, de livraison des commandes, de retours des produits et de remboursements des commandes à rembourser.

La responsabilité de BED REPUBLIC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et extérieurs aux précautions prises par la société.

Tous cas de force majeure, d’intrusion extérieure ou présence de virus informatique ne sauraient engager la responsabilité de BED REPUBLIC.

ARTICLE 15 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – Politique Cookies

Article 15.1. Obligations et conservations des données CLIENTS

La passation d’une Commande requiert de la part du CLIENT la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc.).

D’une manière générale, les informations collectées par BED REPUBLIC sont indispensables pour répondre aux demandes du CLIENT. Si le CLIENT ne renseigne pas ces champs obligatoires, BED RPEUBLIC ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes. Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de BED REPUBLIC avec ses CLIENTS.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

La Société met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

* L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- La production, la gestion, le suivi des dossiers de ses CLIENTS ;
- Le recouvrement.

* Le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- La prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de la lutte contre la corruption ;
- La facturation ;
- La comptabilité.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, d’effacement, de limitation, de rectification, de portabilité, ainsi que d’un droit d'opposition au traitement, s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la Société.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 15.2. Application des données à des fins commerciales.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par BED REPUBLIC à des fins statistiques internes notamment pour permettre à BED REPUBLIC d’améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des CLIENTS. En outre, le CLIENT est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de BED REPUBLIC, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi. Sans préjudice de ce qui précède, le CLIENT est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 15.3. Destinataires des données personnelles

Ces données CLIENT peuvent être communiquées à des tiers, liés à la société par contrat et notamment aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes.

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations CLIENT ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers. Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de BED REPUBLIC et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte BED REPUBLIC, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

Article 15.4. Sécurité des données personnelles

BED REPUBLIC s’efforce de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Données relatives aux cartes bancaires Les données de carte de crédit transmises lors des achats seront communiquées directement au prestataire de services de paiement en tant que banque ou opérateur financier et non au vendeur.

Par conséquent, le Fournisseur ne stocke pas les données relatives aux instruments de paiement utilisés par le CLIENT, qui seront transmises directement au fournisseur tiers qui gère les services de paiement.

Article 15.5. Durée de conservation des données personnelles

La Société conserve les données pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des CLIENTS sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 10 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise BED REPUBLIC SASU 8 bis rue Abel 75012 PARIS - France.

Au-delà de la relation commerciale, si BED REPUBLIC souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.

Pour les données des Prospects non-CLIENTS et personnes qui se sont enregistrées sur le SITE sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-CLIENTS ») sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-CLIENT, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.

Article 15.6. Politique des cookies

Le CLIENT autorise expressément BED RPEUBLIC à déposer sur le disque dur du CLIENT un fichier dit « cookie ».

Ce « cookie » a pour but de faciliter la collecte de statistiques, la reconnaissance du CLIENT et son identification dans l’espace « mon compte » des SITES de la société BED REPUBLIC. Un cookie ne permet pas à BED REPUBLIC d’identifier nominativement un CLIENT. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation sur le SITE, afin que le CLIENT puisse lire lors de visites ultérieures.

Ces données sont strictement destinées à un usage interne à BED RPEUBLIC et ne sont pas communiquées à des tiers.

Le CLIENT peut s’opposer à l’utilisation de cookie en paramétrant son navigateur.

Certains cookies sont des cookies de publicité qui permettent d’enregistrer les produits consultés pour présenter des bannières publicitaires en accord avec l’intérêt du CLIENT dans un délai maximum de 90 jours.

 

ARTICLE 16 : MEDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le CLIENT peut recourir gratuitement au service de médiation, par voie électronique.

Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service CLIENT du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Afin de faciliter le traitement rapide et efficace de votre réclamation écrite, nous vous recommandons d’intituler votre courriel ou courrier postal « Réclamation préalable à toute saisine du médiateur », et de communiquer à notre service-réclamation, Formulaire de contact , les informations suivantes :

- vos coordonnées : civilité, prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, le numéro de téléphone auquel vous êtes joignable et vos horaires de disponibilité


- le numéro et la date de la facture correspondant à votre achat, ou, à défaut, le produit concerné, la date et le mode d’achat, le mode de règlement, la date et le mode de livraison


-  le motif de la réclamation (retard de livraison, livraison incomplète, produit défectueux ou abîmé, prestation imparfaitement exécutée, etc.), lorsque le défaut était visible dès la livraison, vous pourrez joindre une photographie le montrant. Vous pourrez joindre également tous les documents utiles à la compréhension de votre réclamation (contrat, conditions générales de vente, etc.)


- vos échanges (courriels, courriers, fax) avec le professionnel


- la solution envisagée : remplacement ou réparation du produit, réduction du prix, demande de dommages-intérêts, résolution du contrat, etc.

MÉDIATION : Pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service CLIENT du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites, conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le CLIENT peut gratuitement recourir au service de médiation CMAP soit :

Via le formulaire à disposition sur le SITE du CMAP à l’adresse https://www.cmap.fr/consommateurs/

Par courrier électronique à cmap@cmap.fr

Par courrier postal à l’adresse CMAP : Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

 

La volonté première de BED REPUBLIC est de ne jamais avoir de litige de quelque nature que ce soit avec ses CLIENTS.

Toutefois, si un litige ou une réclamation survient à la suite des présentes Conditions, du SITE Web, de l’achat de produits ou de votre utilisation par le CLIENT de tout service disponible sur le SITE Web de BED REPUBLIC, les règles et procédures suivantes s’appliqueront.

Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclues par l'intermédiaire du SITE du vendeur sont soumis à la loi française. Tout manquement à l'une ou l'autre des règles du présent contrat entraînera des poursuites judiciaires auprès des juridictions compétentes.

Article 17.1. Résolution des conflits :

Les deux parties (BED REPUBLIC et son CLIENT) conviennent qu’elles tenteront, de bonne foi, de résoudre tout litige ou litige de manière informelle.

Si, pour quelque raison que ce soit, le CLIENT souhaite lancer ce processus informel, le CLIENT doit soumettre un avis clairement marqué « Avis de litige » et doit contenir son nom, adresse et coordonnées, une explication brève mais claire de la plainte / litige, en indiquant la résolution que le CLIENT recherche.

Toutes les notifications doivent être envoyées à contact@bedrepublic.fr.

BED REPUBLIC contactera par e-mail à l’adresse que le CLIENT a spécifié dans sa notification ou à l’adresse physique que BED REPUBLIC a stocké lors du passage de commande sur son SITE Web. Les deux parties (BED REPUBLIC et le CLIENT) conviennent de déployer tous les efforts raisonnables pour résoudre tout litige de bonne foi par le dialogue et la négociation dans les soixante (60) jours suivant la mise en demeure. Si le litige n’est pas résolu dans les délais de soixante (60) jours après le dépôt, l’une ou l’autre des parties peut recourir aux procédures décrites plus loin dans la présente section.

17.2. Echec de la réclamation :

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service CLIENT ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de soixante (60) jours, le CLIENT a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à BED REPUBLIC.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

 Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.  CF article 16 pour informer de la médiation.

17.3. Faculté à saisir le juge :

Les juridictions de Paris (lieu de domiciliation de BED RPEUBLIC) seront les tribunaux compétents.

 

ARTICLE 18 : Adhésion à l'éco-participation

 

BED REPUBLIC est enregistré au Registre national des producteurs d'éléments d'ameublement - l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) sous le numéro FR356614_10NOJC

Et

à la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) pour les emballages ménagers sous le numéro FR356614_01KEWY (CITEO).

Ces identifiants garantissent que BED REPUBLIC, en adhérant à Éco-mobilier et à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application des articles L541-10 et suivants du Code de l'Environnement.

BED REPUBLIC est enregistré au registre REFASHION.

 

ARTICLE 19 : date actualisation

Ces CGV sont actualisées au 22/04/2024.

 

ANNEXES

 

Annexe 1 : liste des pays et zones/codes postaux spécifiques en livraison.

Croatia – Croatie

(Non répertoriée dans les autorisations de livraison BED REPUBLIC)

(HR) 20221-20226 21420 22000 22310-22312 51511-51517

20260-20261 21423-21426 22010 22317-22324 51521-51523

20263-20264 21430-21432 22020 23212 51542

20270-20275 21450 22030 23234 51550-51557

20289-20290 21454 22202-22206 23249-23251 51559

21220 21460 22211-22215 23262-23264 51561-51564

21223-21225 21462-21463 22221-22223 23271-23275 53291

21400-21401 21465-21469 22231-22236 23281-23287 53294

21403-21405 21480 22240 23291-23296 53296-53297

21410 21483 22242-22244 51280-51282

21412-21413 21485 22300-22307 51500

 

France (FR)

17111 17480 17670 29242 56780

17123 17550 17740 29253 56840

17190 17580 17840 29259 85330

17310 17590 17880 29990 85350

17370 17630 17940 56360

17410 17650 22870 56590

Corsica - Corse

20000-20999

 

Germany (DE)

18565 25946-25949 26465 51280-51281 51561-51562

25845-25847 25952-25955 26474 51500 51564

25849 25961-25970 26486 51511-51514 83256

25859 25980 26548 51516-51517

25863 25985-25986 26571 51521-51523

25869 25988-25990 26579 51550-51552

25929-25933 25992-25994 26757 51554-51557

25938-25942 25996-25999 27498 51559

 

Italy (IT)  - Italie

04020 25050 30135 71040 91023

04027 30010 30141 80070-80071 92010

07024 30012 57030-57039 80073-80077 98050

07042 30100 58010 80079 98052

07046 30121-30126 58012-58013 90010 98055

09014 30131-30133 58018-58019 91017

Sicily - Sicile

90010-90151 92010-92100 94010-94100 96010-96100 98020-98168

91010-91100 93010-93100 95010-95127 97010-97100

Sardinia - Sardaigne

08010-08100 09070-09099 09124 09170

09010-09049 09100 09126

Netherlands (NL) – Pays Bas / Hollande

1156 8881-8884 8899 9166

1791-1797 8891-8897 9161-9164

Portugal (PT)

62601

Azores - Açores

9500-9999

Madeira

9000-9499

Spain (ES) - Espagne

Baleares

07000-07999

Canary Islands – Iles canaries

35000-35999*

Annexe 2 : tableau des frais de port, frais de retour, traitement, litiges, reprises

MAJ 2024